Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 - Textes Attachés - Accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Industrie)


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  • Textes Attachés
Accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Industrie)

En vigueur étendu

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le rapport de la mission confiée à Jean-Marie Marx et René Bagorski par la ministre du travail et publié le 6 septembre 2018 relatif aux opérateurs de compétences : « Transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences »,



Champ d'application
En vigueur étendu

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par arrêté du 10 mai 1973.



Désignation de l'OPCO Industrie regroupant les secteurs industriels
En vigueur étendu


Les organisations signataires du présent accord désignent l'OPCO Industrie en tant qu'opérateur de compétences, sous réserve de son agrément par l'État.



Commissions paritaires transversales
En vigueur étendu


Les organisations signataires du présent accord demandent au futur OPCO la création d'une ou plusieurs commissions paritaires transversales se substituant aux actuels SPP.



Durée et date d'application
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.



Dénonciation
En vigueur étendu


Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.