Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Pays de la Loire Accord du 5 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018


Afficher les non vigueur Accord IDCC 135
  • Textes Salaires
Pays de la Loire Accord du 5 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)
 


En vigueur étendu


se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,



Champ d'application professionnel
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.



Champ d'application territorial
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.



Salaires mensuels minimaux garantis
En vigueur étendu


Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : les niveaux N1E1 au Smic, N1E2 au-dessus du Smic et les autres échelons + 1,6 % applicable au 1er janvier 2018 arrondi à l'euro.


Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Échelon 1
Échelon 2
1 498,5
1 502
Niveau 2 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 513
1 534
1 580
Niveau 3 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 588
1 613
1 661
Niveau 4 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 669
1 697
1 759
Niveau 5 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 764
1 819
1 945
Niveau 6 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 979
2 054
2 219
Niveau 7 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
2 264
2 401
2 614



Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.

Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.



Date d'entrée en vigueur
En vigueur étendu


Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2018.



Adhésion
En vigueur étendu

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.



Dépôt
En vigueur étendu


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.



Notification et délai d'opposition
En vigueur étendu


En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.