Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Midi-Pyrénées Accord du 4 juillet 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017


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Midi-Pyrénées Accord du 4 juillet 2017 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017

Champ d'application professionnel
En vigueur étendu

Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.



Champ d'application territorial
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.



Salaires mensuels minimaux garantis
En vigueur étendu


Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation de + 1,2 % par rapport au précédent accord de 2016. Ils sont ainsi fixés :


(En euros.)



Valeurs mensuelles
Niveau 1 Échelon 1
Échelon 2
1 493
1 509
Niveau 2 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 514
1 538
1 585
Niveau 3 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 592
1 616
1 666
Niveau 4 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 674
1 701
1 761
Niveau 5 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 766
1 821
1 949
Niveau 6 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
1 981
2 059
2 223
Niveau 7 Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
2 268
2 406
2 620



Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.



Date d'entrée en vigueur
En vigueur étendu


Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2017.



Adhésion
En vigueur étendu


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.



Dépôt
En vigueur étendu


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.



Délai d'opposition
En vigueur étendu


En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de l'accord signé aux organisations syndicales.