Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Attachés - Accord du 9 mai 1996 relatif au champ d'application des conventions collectives


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  • Textes Attachés
Accord du 9 mai 1996 relatif au champ d'application des conventions collectives

En vigueur non étendu

Il a été convenu ce qui suit, du fait du remplacement de la nomenclature des activités économiques instituées par le décret du 9 novembre 1973 par la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret du 2 octobre 1992.



Champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction
En vigueur non étendu

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction relatives aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres est modifié comme suit pour tenir compte des codes NAF :

14.1A Extraction de pierres pour la construction.
– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
– Précédent code APE : 1503

14.1C Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie.

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
– Toutefois, ne sont pas visées les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment.
Précédents codes APE : 1402, 1505.

14.2A Production de sables et de granulats.

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
Précédents codes APE : 1501, 1502.

14.3Z Extraction de minéraux pour l'industrie chimique et d'engrais naturels.

– Dans cette classe n'est visée que l'extraction de terres colorantes (ocres, oxydes naturels, terres serpentines, etc.).
Précédent code APE : 1402.

14.5Z Activités extractives non classées ailleurs.

– Dans cette classe n'est visée que l'extraction de matières abrasives naturelles.
Précédent code APE : 1402.

26.5e Fabrication de plâtres.

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
– Toutefois, ne sont pas visées les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment.
Précédent code APE : 1505.

26.6A Fabrication d'éléments en béton pour la construction.

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
Précédent code APE : 1508.

26.6C Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
– Toutefois, ne sont pas visées les entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment.
– Précédent code APE : 1505.

26.6e Fabrication du béton prêt à l'emploi.

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
– Précédent code APE : 1507.

26.6J Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.

– Dans cette classe est visée la fabrication de produits et d'ouvrages en amiante-ciment, en cellulose-ciment, ou similaires.
Précédent code APE : 1509.

26.6L Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre.

– Dans cette classe, toutes les activités sont visées.
– Précédents codes APE : 1505, 1508.

26.7Z Travail de la pierre.

– Dans cette classe, sont visées les entreprises de production de matériaux en pierre et autres matériaux naturels.
– Précédents codes APE : 1503, 1502, 1509.

26.8A Fabrication de produits abrasifs.

– Dans cette classe, n'est visée que la production de meules et de pierres à aiguiser en matières abrasives naturelles.
– Précédent code APE : 1402.

26.8C Fabrication de produits minéraux non métalliques non classés ailleurs.

– Dans cette classe n'est visée que la fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite).
– Précédent code APE : 1509.

74.1J Administration d'entreprises.

– Dans cette classe, ne sont visés que les sièges sociaux ou administratifs d'entreprises liées par le présent champ d'application

93.0H Pompes funèbres.

– Dans cette classe est visée l'activité de fourniture, pose et gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire).
– Précédent code APE : 8705.

Les articles 1er des conventions collectives des 22 avril 1955, 12 juillet 1955 et 6 décembre 1956 sont modifiés en conséquence, uniquement pour ce qui concerne les références à la nomenclature des activités économiques.



Champ d'application territorial des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction
En vigueur non étendu


Les conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction relatives aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres s'appliquent sur l'ensemble du territoire national français, à l'exception des départements d'outre-mer.



Entrée en vigueur
En vigueur non étendu


Le présent accord, qui annule et remplace l'accord du 3 octobre 1994, entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de ces dispositions.



Dispositions diverses
En vigueur non étendu


Le présent accord sera fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales.