Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Champagne-Ardenne Accord du 4 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013


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  • Textes Salaires
Champagne-Ardenne Accord du 4 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013

En vigueur étendu

se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8, il a été convenu ce qui suit :



Champ d'application professionnel
En vigueur étendu

Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955 à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.



Champ d'application territorial
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne.



Salaires mensuels minimaux garantis
En vigueur étendu

Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés.

(En euros.)

Niveau Échelon Valeur mensuelle
I
1 1 440
2 1 462
II

1 1 469
2 1 490
3 1 535
III

1 1 542
2 1 566
3 1 613
IV

1 1 622
2 1 648
3 1 706
V

1 1 712
2 1 766
3 1 888
VI

1 1 920
2 1 995
3 2 155
VII

1 2 197
2 2 332
3 2 539



Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :


– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.

(1) L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
 
(Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)



Date d'entrée en vigueur
En vigueur étendu


Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2013.



Adhésion
En vigueur étendu


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Marne.
Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.



Dépôt
En vigueur étendu


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Châlons-en-Champagne.



Délai d'opposition
En vigueur étendu


En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'accord signé aux organisations syndicales.