Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse Accord du 8 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011


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  • Textes Salaires
Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse Accord du 8 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 7 juillet 2011, art. 1er)


En vigueur étendu

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8,



Champ d'application professionnel
En vigueur étendu

Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.



Champ d'application territorial
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique dans les départements suivants constituant la région PACA-Corse : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Bouches-du-Rhône, Vaucluse et Var.



Salaires mensuels minimaux garantis
En vigueur étendu


Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :


(En euros.)

Niveau échelon Valeur mensuelle
brute (+ 1,9 %
par rapport à la grille de janvier 2010)
I 1 1 376

2 1 396
II 1 1 402

2 1 424

3 1 466
III 1 1 473

2 1 496

3 1 541
IV 1 1 549

2 1 574

3 1 630
V 1 1 635

2 1 686

3 1 804
VI 1 1 834

2 1 906

3 2 058
VII 1 2 099

2 2 227

3 2 425



Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :


– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.

(1) Article étendu sous réserve du respect du dernier aliéna de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.  
(Arrêté du 7 juillet 2011, art. 1er)



Date d'entrée en vigueur
En vigueur étendu


Cet accord s'applique à compter du 1er janvier 2011.



Adhésion
En vigueur étendu


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.



Dépôt
En vigueur étendu


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.



Délai d'opposition
En vigueur étendu


En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales.