Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Avenant n° 37 du 24 septembre 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2008


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Avenant n° 37 du 24 septembre 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2008 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 

(Arrêté du 15 décembre 2008, art. 1er)


En vigueur étendu


Salaires minimaux garantis
En vigueur étendu


Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) ou de 35 heures en moyenne sur l'année ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après.


(En euros.)

NIVEAU COEFFICIENT MONTANT
  130 1 322
I 140 1 330
  150 1 336
  160 1 344
II 170 1 367
  185 1 388
  200 1 455
  220 1 548
III 240 1 643
  260 1 751
  280 1 854
  300 1 962
IV 320 2 081
  340 2 204



En vigueur étendu


Les salaires minimaux garantis déterminés à l'article 1er comprennent l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, les libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.



En vigueur étendu


Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 1er du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 1er.



En vigueur étendu


Le présent accord entre en vigueur au 1er novembre 2008.



En vigueur étendu


Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.



En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.



En vigueur étendu


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.