Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 26 septembre 1969 relatif à la réduction de la durée du travail dans l'industrie des produits en béton


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  • Textes Attachés
Avenant n° 7 du 26 septembre 1969 relatif à la réduction de la durée du travail dans l'industrie des produits en béton

En vigueur étendu

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvriers et employés techniciens et agents de maîtrise de l'industrie des produits en béton classée dans le groupe 326 de l'INSEE, sous-groupes 326-0 et 326-2.

Toutefois, il ne s'applique pas dans les entreprises qui, postérieurement au début de la période de référence visée ci-dessous, ont pris des mesures assurant les mêmes réductions d'horaire et le maintien des ressources au moins égales à celles du présent accord.

Dans le cas où des entreprises ont pris des mesures qui ne sont pas entièrement couvertes par cet accord, elles doivent les compléter sans qu'il puisse y avoir cumul des deux régimes.



En vigueur étendu

L'horaire de référence de l'établissement ou de la partie d'établissement - s'il existe des horaires différents dans l'entreprise - est celui affiché dans celui-ci ; il s'entend du travail effectivement payé calculé sur la moyenne des 12 mois précédant le présent accord.



En vigueur étendu

La réduction des horaires de référence ainsi définis aura lieu dans les conditions suivantes :

1° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 48 heures :

- réduction de 1/2 heure par semaine au 1er octobre 1969 ;

- réduction de 1/2 heure par semaine au 30 novembre 1969 ;

- réduction de 1/2 heure par semaine au 31 décembre 1969 ;

- réduction de 1/2 heure par semaine au 30 juin 1970 ;

- réduction de 1/2 heure par semaine au 30 novembre 1970.

2° Etablissements ayant un horaire compris entre 45 et 48 heures :

- réduction de 1/2 heure par semaine 1 mois après la signature de l'accord ;

- réduction de 1/2 heure par semaine au 31 décembre 1969 si l'horaire restait supérieur à 45 heures.



En vigueur étendu

Les réductions d'horaires prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :

- 66 % pour les horaires supérieurs à 48 heures ;

- 80 % pour les horaires compris entre 45 et 48 heures.

Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.



En vigueur étendu

Les réductions d'horaires prévues dans le présent accord doivent être effectivement appliquées.

Toutefois, si dans certains établissements ou entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d'horaires prévues par le présent avenant, il pourra exceptionnellement être dérogé à son application, d'accord entre la direction et les représentants du personnel. Les heures de travail effectif correspondant aux réductions d'horaires non appliquées donneront lieu au paiement du salaire y afférent (majorations pour heures supplémentaires comprises) auquel s'ajoutera l'indemnité compensatrice fixée par l'article 4 ci-dessus.



En vigueur étendu

Le présent avenant ne fait pas obstacle à l'application d'accords plus favorables qui seraient conclus à l'avenir au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.



En vigueur étendu

Les parties conviennent de se rencontrer à la fin du premeir semestre 1970, à la demande de la plus diligente d'entre elles, pour examiner les conditions dans lesquelles le présent accord aura été appliqué, et envisager la possibilité d'un nouvel accord relatif à des réductions d'horaire, eu égard aux circonstances économiques et sociales d'alors.