Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Salaires - Accord du 29 septembre 2009 relatif aux salaires au 1er décembre 2009


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  • Textes Salaires
Accord du 29 septembre 2009 relatif aux salaires au 1er décembre 2009 (1)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 4 mars 2010, art. 1er)


En vigueur étendu


Préambule


Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs soussignées, réunies en commission paritaire des salaires et de la convention collective, se sont accordées sur de nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels.



Niveaux de salaires minima conventionnels
En vigueur étendu


Appointements mensuels bruts


(En euros.)

CATÉGORIE SALAIRE
1er catégorie  
Employés :  
Niveau I (débutant*) 1   337, 70
Niveau II 1   345, 00
Niveau III 1   364, 00
Niveau IV 1   430, 00
2e catégorie  
Techniciens et agents de maîtrise :  
Niveau I 1   474, 00
Niveau II 1   519, 00
Niveau III 1   566, 00
Niveau IV 1   661, 00
3e catégorie  
Cadres :  
Niveau I (débutant**) 1   809, 00
Niveau II 1   985, 00
Niveau III 2   339, 00
Niveau IV 3   064, 00

* Pendant 6 mois.
** Pendant 1 an.


Ces dispositions se substituent à l'article 1er de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.



Délais de mise en oeuvre
En vigueur étendu


La mise en oeuvre de cet accord, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard le 1er décembre 2009.



Suivi de l'accord
En vigueur étendu


Les parties signataires conviennent d'ouvrir en 2010 des négociations sur les écarts de salaires minima conventionnels entre les différents niveaux de la grille susvisée.



Durée, publicité et dénonciation
En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
Cet accord de branche fera l'objet d'une demande d'extension.