Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 70 du 26 juin 2019 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)


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  • Textes Salaires
Avenant n° 70 du 26 juin 2019 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

En vigueur non étendu


Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 69, ce dernier en date du 24 juin 2019, est à nouveau modifié comme suit :



Taux des indemnités forfaitaires
En vigueur non étendu


Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.



Durée et entrée en application
En vigueur non étendu


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.



Dispositions spécifiques
En vigueur non étendu


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.



Publicité et dépôt
En vigueur non étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.