Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Accord du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019


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  • Textes Salaires
Accord du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2019

Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération
En vigueur non étendu

Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er juin 2019 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.

Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.



Rémunérations annuelles garanties
En vigueur non étendu

Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er juin 2019 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.

Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.



Indemnités Spécifiques
En vigueur non étendu


Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b, de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er juin 2019 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.



Dispositions spécifiques
En vigueur non étendu

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



Durée et entrée en application
En vigueur non étendu

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.



Publicité et dépôt
En vigueur non étendu


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.