Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif aux frais de déplacements des ouvriers (annexe I)


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  • Textes Salaires
Avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif aux frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

En vigueur étendu


Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 64, ce dernier en date du 7 janvier 2016, est à nouveau modifié comme suit :



Taux des indemnités forfaitaires
En vigueur étendu


Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises du transport sanitaire, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant.



Entrée en application
En vigueur étendu


Le présent avenant entre en application le 1er août 2016.



Publicité et dépôt
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D.2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.