Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 4 du 24 juillet 2007 relatif aux rémunérations 2007 (transport de déménagement)


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  • Textes Salaires
Avenant n° 4 du 24 juillet 2007 relatif aux rémunérations 2007 (transport de déménagement) (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 7 décembre 2007, art. 1er)


En vigueur étendu


L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007, est à nouveau modifié par l'avenant n° 4 comme suit.



En vigueur étendu


A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
1. Taux horaires
A compter du 1er août 2007 puis du 1er octobre 2007, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
A compter du 1er août 2007 puis du 1er octobre 2007, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2007 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent avenant.



Entrée en application
En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant entrent en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.



En vigueur étendu


Rémunérations annuelles garanties
Personnel ouvrier
Taux horaires à compter du 1er août 2007


(En euros.)

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
120 D 8,44
128 D 8,52
138 D 8,57
150 D 9,01

En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de 9,11 € ou 21,24 € : travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
― 1,5 % pour les personnels C 1 titulaires du permis de conduire C ;
― 2 % pour les personnels C 2 titulaires du permis de conduire EC.


Taux horaires à compter du 1er octobre 2007


(En euros.)

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
120 D 8,46
128 D 8,54
138 D 8,59
150 D 9,03

En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de 9,13 € ou 21,28 € : travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
― 1,5 % pour les personnels C 1 titulaires du permis de conduire C ;
― 2 % pour les personnels C 2 titulaires du permis de conduire EC.


Personnel employé
Taux horaires à compter du 1er août 2007


(En euros.)

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
105, 110, 115 8,44
120 8,50
125 8,59
132,5 8,67
140 8,76
148,5 8,85


Taux horaires à compter du 1er octobre 2007


(En euros.)

COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
105, 110, 115 8,44
120 8,52
125 8,61
132,5 8,69
140 8,78
148,5 8,86


Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires à compter du 1er août 2007


(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
1 150 9,13
2 157,5 9,23
3 165 9,50
4 175 10,08
5 185 10,64
6 200 11,51
7 215 12,38
8 225 12,96


Taux horaires à compter du 1er octobre 2007


(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE
1 150 9,15
2 157,5 9,25
3 165 9,52
4 175 10,10
5 185 10,66
6 200 11,53
7 215 12,40
8 225 12,98


Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
à compter du 1er août 2007


(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ
dans le groupe (1)
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie
2007
PAIEMENT
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans ... 27 717,18 2 078,79
2 106,5 Jusqu'à 5 ans ... 29 518,77 2 213,91
3 113 Jusqu'à 5 ans ... 31 320,72 2 349,05
4 119 Jusqu'à 5 ans ... 32 983 2 473,73
5 132 Jusqu'à 5 ans ... 36 586,37 2 743,98
6 145 Jusqu'à 5 ans ... 40 189,92 3 014,24
(1) Article 5, alinéa 4.


Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
à compter du 1er octobre 2007


(En euros.)

GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ
dans le groupe (1)
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie
2007
PAIEMENT
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans ... 27 771,63 2 082,87
2 106,5 Jusqu'à 5 ans ... 29 576,77 2 218,26
3 113 Jusqu'à 5 ans ... 31 382,26 2 353,67
4 119 Jusqu'à 5 ans ... 33 047,8 2 478,59
5 132 Jusqu'à 5 ans ... 36 658,25 2 749,37
6 145 Jusqu'à 5 ans ... 40 268,88 3 020,17
(1) Article 5, alinéa 4.