Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Attachés - Avenant n° 23 du 23 juin 2016 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective


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  • Textes Attachés
Avenant n° 23 du 23 juin 2016 relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective

Champ d'application
En vigueur étendu

L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.



Maintien du salaire
En vigueur étendu

Pour chacune des commissions mixtes, les salariés bénéficieront, dans la limite de 4 représentants nommément désignés par leur fédération syndicale professionnelle, de 1 journée de réunion préparatoire et de 1 à 2 journées de réunion de commission mixte rémunérées dans les conditions ci-dessous :

– maintien de leur salaire dans les mêmes conditions que s'ils avaient travaillé dans l'entreprise ces jours d'absence ;

– pour les salariés occupant des emplois listés aux annexes 1 et 1 bis de l'accord national du 23 décembre 1996, la rémunération de ces jours ne sera pas à la charge de la masse.



Conditions d'indemnisation
En vigueur étendu

Il est prévu des indemnités de remboursement (sous réserve que les demandes soient adressées dans le mois suivant la réunion), dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur fédération syndicale professionnelle, de frais réels sur présentation de justificatifs et limités aux plafonds suivants :

a) Pour les salariés habitant l'Île-de-France par journée de réunion :

- frais de restauration = 1 forfait de 1 repas d'une valeur de 8 minima garantis par repas (1) ;

- frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 3 minima garantis (1).

b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :

Frais d'hébergement, par journée de réunion = 1 forfait par nuitée (chambre + petit-déjeuner) d'une valeur de 35 minima garantis (1).

Frais de restauration :

– 1 forfait d'une valeur de 8 minima garantis (1) par repas de la façon suivante :

– 3 repas sur la base de 1 journée de commission mixte ;

– 5 repas sur la base de 2 journées de commission mixte.

Frais de déplacement = 1 voyage aller-retour sur la base d'un billet modifiable SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).

Cas particulier :

Lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de la réunion : train 2e classe ou avion (billet modifiable) sur le vol le plus économique.

(1) Valeur du minimum garanti au 1er janvier 2016 : 3,52 €.



Date d'effet de l'accord et durée
En vigueur étendu

Le présent accord prend effet à partir de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.



Extension
En vigueur étendu

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.