Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Salaires - Avenant « Salaires » n° 11 du 19 décembre 2008


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  • Textes Salaires
Avenant « Salaires » n° 11 du 19 décembre 2008 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 25 mars 2009, art. 1er)


En vigueur étendu


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.



En vigueur étendu


Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er novembre 2008, les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe I) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), selon les annexes jointes.

(2) Article étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 25 mars 2009, art. 1er)



En vigueur étendu


Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er novembre 2008.

(3) Article étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 25 mars 2009, art. 1er)



En vigueur étendu


Les partenaires sociaux s'engagent à la réouverture des négociations salariales avant le 30 juin 2009, dans la mesure où la profession obtiendrait de l'Etat des avantages fiscaux significatifs, conformément aux demandes formulées auprès des pouvoirs publics et plus particulièrement à la lettre adressée au Premier ministre le 29 octobre 2008.



En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail ainsi que d'une demande d'extension.