Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2257
  • Textes Attachés
Avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24

Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.



Modifications apportées à l'article 24, alinéa 7 de la convention collective nationale
En vigueur étendu


Le 7e alinéa de l'article 24 est rédigé ainsi : « Pour ces dérogations, l'employé intéressé bénéficie de la rémunération de l'emploi la plus élevée dès la prise de poste. »



Extension
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.



Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.