Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Salaires - Avenant n° 4 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 2257
  • Textes Salaires
Avenant n° 4 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires

En vigueur étendu
Article 1er

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Article 2

Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er janvier 2006, les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle (annexe I) et celle du personnel de la restauration-hôtellerie (annexe II), selon les annexes joints.

Article 3

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de son extension.

Article 4

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 24 novembre 2005.

ANNEXE I : Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties aux personnels des activités suivantes : machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle à compter du 1er janvier 2006

(En euros)

(En euros)

NIVEAU I MINIMUM MENSUEL
INDICE 100 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- équipier
- controleur des entrées 1 256,49
Accueil
- chasseur
- hotesse
- vestiaire
Gestion
- employé de bureau
Technique
- agent d'entretien
- équipier
Spectacle
- ouvreuse
- aide-accessoiriste

NIVEAU I MINIMUM MENSUEL
INDICE 105 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- hôte, hotesse 1 281,81
Technique
- agent technique
- controleur vidéo
Spectacle
- accessoiriste
- caissier
NIVEAU II MINIMUM MENSUEL
INDICE 110 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- controleur chargé de la sécurité
- changeur traiteur de monnaie 1 319,37
- mécanicien assistant clientèle
Accueil
- hotesse
- standardiste
- voiturier
- agent de sécurité
Gestion
- secrétaire dactylo
- aide-comptable
- assistant controleur
Technique
- ouvrier
- agent technique
Spectacle
- régie lumière et son
- assistant opérateur

NIVEAU II MINIMUM MENSUEL
INDICE 115 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- caissier 1 351,42
- technicien
Technique
- opérateur vidéo

NIVEAU II MINIMUM MENSUEL
INDICE 120 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Gestion
- comptable débutant 1 410,18
- technicien paie débutant
Spectacle
- opérateur

NIVEAU III MINIMUM MENSUEL
INDICE 130 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Gestion
- comptable confirmé 1 520,21
- technicien paie confirmé
- assistant commercial
Technique
- chef d'équipe entretien (eff. 5)
(inférieur à 5)
Spectacle
- animateur
- disc-jokey
- musicien
- artiste
NIVEAU III MINIMUM MENSUEL
INDICE 135 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- responsable des controleurs 1 578,67
chargés de la sécurité
- responsable de caisse
- responsable technique
Accueil
- responsable sécurité
(effectif inférieur à 5)
- responsable accueil
(effectif inférieur à 5)
NIVEAU III MINIMUM MENSUEL
INDICE 140 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- contrôleur auditeur 1 637,14

NIVEAU IV MINIMUM MENSUEL
INDICE 155 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Accueil
- responsable sécurité
(effectif supérieur à 5)
- responsable accueil 1 812,55
(effectif supérieur à 5)
Gestion
- assistant de direction commercial
- controleur de gestion
- agent informatique
- responsable paie
Technique
- chef d'équipe entretien
(effectif supérieur à 5)
- chef d'équipe vidéo
- responsable maintenance
NIVEAU V MINIMUM MENSUEL
INDICE 175 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- membre du comité de direction 2 036,35
débutant (effectif inférieur à 10)
Gestion
- comptable principal
Technique
- responsable vidéo
Spectacle
- régisseur

NIVEAU VI MINIMUM MENSUEL
INDICE 205 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- MCD confirmé
(effectif supérieur à 10) 2 385,44
- sous-directeur, directeur
Gestion
- responsable administratif et
comptable
- responsable informatique
- responsable commercial
- chef comptable
- responsable du personnel
Technique
- directeur technique débutant
Spectacle
- directeur artistique
NIVEAU VII MINIMUM MENSUEL
INDICE 230 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
Machines à sous
- directeur des MAS 2 676,34
- directeur des jeux de table
Gestion
- directeur des ressources humaines
- directeur administratif et financier
Technique
- directeur technique
(+) Horaire de nuit considéré de 21 heures à 6 heurs du
matin.
PM valeur du SMIC horaire (en euros) au 1er juillet 2005
8,03
Valeur du CMIC mensuel (en euros) au 1er juillet 2005
1 217,88.

ANNEXE II : Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel de la restauration - hôtellerie à compter du 1er janvier 2006

(En euros)

NIVEAU I MINIMUM MENSUEL
INDICE 100 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- plongeur
- officier 1 256,49
- magasinier
- commis de rang, de bar, de
cuisine (débutants)
- serveur/employé de bar
- femme de ménage
- femme/valet de chambre
- employé de hall
Valeur ou minimum GMR 5
NIVEAU I MINIMUM MENSUEL
INDICE 105 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- caissier restaurant
- commis de rang, de bar, 1 256,68
de cuisine (confirmés)
- caviste
- économe débutant
- réceptionniste

NIVEAU II MINIMUM MENSUEL
INDICE 110 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- demi-chef de rang
- demi-chef de partie cuisine 1 319,37
confirmé
- écailler
- économe
NIVEAU II MINIMUM MENSUEL
INDICE 115 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- chef de partie (débutant) 1 351,42
NIVEAU II MINIMUM MENSUEL
INDICE 120 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- chef de rang confirmé 1 410,18
- barman confirmé
NIVEAU III MINIMUM MENSUEL
INDICE 130 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- chef de partie confirmé 1 520,21
- contrôleur restauration
- pâtissier
- sommelier
- gouvernante
- concierge

NIVEAU III MINIMUM MENSUEL
INDICE 140 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- maître d'hôtel
- sous-chef de cuisine 1 637,14
- responsable bar, cave, économat,
plonge, (plonge
(effectif supérieur à 10)
- chef pâtissier
(effectif inférieur à 10)
NIVEAU IV MINIMUM MENSUEL
INDICE 155 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- 1er maître d'hôtel
(effectif inférieur à 10)
- chef de cuisine 1 812,55
(effectif inférieur à 10)
- chef pâtissier
(effectif supérieur à 10)
- chef de réception
NIVEAU V MINIMUM MENSUEL
INDICE 175 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- 1er maître d'hôtel
(effectif supérieur à 10)
- chef de cuisine 2 036,35
(effectif supérieur à 10)
- responsable banquets

NIVEAU VI MINIMUM MENSUEL
INDICE 205 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- responsable restauration
- directeur de l'hébergement 2 385,44
NIVEAU VII MINIMUM MENSUEL
INDICE 230 pour les personnels
FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant aussi
correspondant des horaires de nuit(+)
base 151,67 heures
- directeur de la restauration
- directeur d'exploitation 2 676,34
(+) Horaire de nuit considéré de 21 heures à 6 heures
du matin.
PM valeur du SMIC horaire (en euros) au 1er juillet 2005
8,03.
Valeur du SMIC mensuel (en euros) au 1er juillet 2005
1 217,88.