Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 - Textes Attachés - Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance


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  • Textes Attachés
Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance

Modification des garanties décès
En vigueur étendu


Capital décès


L'article 2.3.4 « Montant du capital » est désormais rédigé comme suit :


« 2.3.4. Montant du capital
2.3.4.1. Personnel non cadre


Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 94 % du salaire de référence   ;
– marié sans enfant à charge : 125 % du salaire de référence   ;
– majoration par enfant à charge : 31 % du salaire de référence.


2.3.4.2. Personnel cadre


Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 187 % du salaire de référence   ;
– marié sans enfant à charge : 250 % du salaire de référence   ;
– majoration par personne à charge : 62 % du salaire de référence.
En cas de décès suite à un accident, un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé au (x) bénéficiaire (s) tel (s) que défini (s) à l'article 2.3.3. »



Modification du taux de cotisations
En vigueur étendu


L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B   ;
– personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,50 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante :


Personnel non cadre


(En pourcentage.)


Cotisation totale TA-TB À la charge
de l'employeur TA-TB
À la charge
du salarié TA-TB
Décès 0,08 0,07 0,01
Rente éducation 0,07 0,06 0,01
Obsèques 0,02 0,02 0
Maintien de salaire au 31e jour 0,07 0,07 0
Incapacité de travail en relais 0,33 0 0,33
Invalidité 0,21 0,20 0,01
Total 0,78 0,42 0,36


Personnel cadre


(En pourcentage.)


Cotisation totale TA À la charge
de l'employeur TA
À la charge
du salarié TA
Décès 0,49 0,49 0
Rente éducation 0,16 0,16 0
Rente de conjoint 0,11 0,11 0
Maintien de salaire au 31e jour 0,10 0,10 0
Incapacité de travail en relais 0,30 0,30 0
Invalidité 0,34 0,34 0
Total 1,50 1,50 0


(En pourcentage.)


Cotisation
totale
TB
À la charge
de l'employeur
TB
À la charge
du salarié
TB
Décès 0,42 0,32 0,10
Rente éducation 0,16 0,11 0,05
Rente de conjoint 0,11 0,08 0,03
Mensualisation au 31e jour 0,10 0,10 0
Incapacité de travail en relais 0,34 0 0,34
Invalidité 0,37 0,22 0,15
Total 1,50 0,83 0,67


À compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes :
Le taux d'appel global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,47 % de la tranche A et 0,47 % de la tranche B   ;
– personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 0,60 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante :


Personnel non cadre


(En pourcentage.)

Garantie Ensemble Part employeur Part salarié

TA TB TA TB TA TB
Décès 0,05 0,05 0,04 0,04 0,01 0,01
Rente éducation 0,04 0,04 0,04 0,04
Frais d'obsèques 0,01 0,01 0,01 0,01
Maintien de salaire 0,04 0,04 0,04 0,04
Incapacité 0,20 0,20 0,20 0,20
Invalidité 0,13 0,13 0,12 0,12 0,01 0,01
Total général 0,47 0,47 0,25 0,25 0,22 0,22


Personnel cadre


(En pourcentage.)

Garantie Ensemble Part employeur Part salarié

TA TB TA TB TA TB
Décès 0,49 0,17 0,49 0,13 0,04
Rente éducation 0,16 0,06 0,16 0,04 0,02
Rente de conjoint 0,11 0,04 0,11 0,03 0,01
Frais d'obsèques
Maintien de salaire 0,10 0,04 0,10 0,04
Incapacité 0,30 0,14 0,30 0,14
Invalidité 0,34 0,15 0,34 0,09 0,06
Total général 1,50 0,60 1,50 0,33 0,27


Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, selon les résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, les partenaires sociaux procéderont à une modification des taux, et à minima à une suppression du taux d'appel, permettant un retour à l'équilibre financier du régime.



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Les entreprises ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance auprès d'un des organismes assureurs gestionnaires, disposeront d'une période transitoire d'une année à compter de la date d'effet du présent avenant, soit jusqu'au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec l'intégralité des dispositions du présent avenant.



Durée
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Tout au long de son application, il sera suivi de manière paritaire à échéances régulières.



Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.