Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 - Textes Attachés - Avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance


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  • Textes Attachés
Avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance

Modification du champ d'application
En vigueur étendu


L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
« Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 inscrit à l'effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance.
On entend par cadre le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
On entend par non-cadre le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Le personnel uniquement rétribué à la commission, les voyageurs, représentants et placiers ainsi que le personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires et départements d'outre-mer exclus du champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export le sont aussi du régime de prévoyance.
La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. »



Modification de la garantie incapacité du personnel non cadre
En vigueur étendu


L'article 2.1.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Le régime de prévoyance prend en charge à compter du 31e jour, et ce jusqu'à la fin des obligations conventionnelles de l'employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l'article 17 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100, une indemnisation égale à :
– 85 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant 1 an d'ancienneté ;
– 85 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les cadres ayant 1 an d'ancienneté.
Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais des obligations conventionnelles de l'employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l'article 17 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100.
Le montant des indemnités journalières s'élève alors à 75 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale, et limité à 100 % du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement. »



Modification de la garantie décès du personnel non cadre
En vigueur étendu


L'article 2.3.4.1 « Personnel non cadre » est modifié comme suit :
« Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 75 % du salaire de référence ;
– marié sans enfant à charge : 100 % du salaire de référence ;
– majoration par enfant à charge : 25 % du salaire de référence. »



Modification de la garantie rente éducation
En vigueur étendu


L'article 2.5.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Pour le personnel cadre et non cadre, le montant de cette rente est de :
– 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ;
– 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans.
Le montant de la rente ne peut être inférieur à 1 500 € par enfant et par an. Cette disposition s'applique sur les rentes en cours de service à compter du 1er janvier 2013 et sur celles mises en œuvre suite à des événements (décès ou invalidité absolue et définitive) survenus à compter de cette date. »



Modification des taux de cotisation
En vigueur étendu


L'article 5 « Cotisation » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B ;
– personnel cadre : 1,5 % de la tranche A et 1,5 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante.


Personnel non cadre


(En pourcentage.)


Cotisation
totale
TA – TB
A la charge
de l'employeur
TA – TB
A la charge
du salarié
TA – TB
Décès 0,08 0,07 0,01
Rente éducation OCIRP 0,07 0,06 0,01
Obsèques 0,02 0,02 0,00
Maintien de salaire au 31e jour 0,07 0,07 0,00
Incapacité de travail en relais 0,33 0,00 0,33
Invalidité 0,21 0,20 0,01
Total 0,78 0,42 0,36


Personnel cadre


(En pourcentage.)


Cotisation
totale
TA
A la charge
de l'employeur
TA
A la charge
du salarié
TA
Décès 0,49 0,49 0
Rente éducation OCIRP 0,16 0,16 0
Rente de conjoint OCIRP 0,11 0,11 0
Maintien de salaire au 31e jour 0,10 0,10 0
Incapacité de travail en relais 0,30 0,30 0
Invalidité 0,34 0,34 0
Total 1,50 1,50 0


(En pourcentage.)


Cotisation
totale
TB
A la charge
de l'employeur
TB
A la charge
du salarié
TB
Décès 0,42 0,32 0,10
Rente éducation OCIRP 0,16 0,11 0,05
Rente de conjoint OCIRP 0,11 0,08 0,03
Mensualisation au 31e jour 0,10 0,10 0,00
Incapacité de travail en relais 0,34 0,00 0,34
Invalidité 0,37 0,22 0,15
Total 1,50 0,83 0,67


Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, si les organismes assureurs désignés constatent, à la suite de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, ils seront amenés à proposer aux partenaires sociaux une modification des taux permettant un retour à l'équilibre financier du régime. »



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions du présent avenant s'appliqueront pour tout événement survenant postérieurement à cette date d'effet (à l'exception des dispositions relatives à la garantie rente éducation : article 4 du présent avenant).
Toutefois, les entreprises visées à l'article 6.2 de l'accord du 19 janvier 2004 qui disposaient d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension de l'accord du 19 janvier 2004 et qui ont maintenu leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhéraient disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.