Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 - Textes Attachés - Accord du 4 avril 2011 portant modification à la convention


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  • Textes Attachés
Accord du 4 avril 2011 portant modification à la convention

En vigueur étendu


Le titre de la convention collective est modifié comme suit : « convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100 ».
Les articles de la CCNIE n° 3100 sont modifiés comme suit :


Article 1er
Champ d'application


Dans le premier paragraphe, les mots : « territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « territoire national ».


Article 3
Droit syndical et liberté d'opinion


Dans le premier paragraphe, les mots : « du livre III du code du travail » sont remplacés par : « du livre 1er de la deuxième partie du code du travail ».


Article 4
Exercice des droits relatifs à l'action syndicale


Dans le 7e paragraphe, les mots : « art. L. 451-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « art. L. 3142-7 et suivants du code du travail ».
Dans le 8e paragraphe, les mots : « article L. 132-17 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 2232-8 du code du travail ».


Article 6
Délégués du personnel et comité d'entreprise


Dans le paragraphe a, les mots : « le mois qui précède l'expiration normale des fonctions de membre du comité d'entreprise ou de délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « les délais prévus par le code du travail ».
Dans le paragraphe c, au 6e paragraphe, les mots : « au plus tard 1 jour franc avant l'heure prévue pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « dans les délais prévus par le protocole d'accord préélectoral, ou à défaut, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du scrutin ».
Dans le paragraphe d, la fin du 1er alinéa est complétée par les mots : « sauf dispositions différentes du protocole d'accord préélectoral ».
Dans le paragraphe f, la phrase : « Dans les établissements où une partie du personnel est normalement occupée en dehors de l'établissement » est supprimée.
Dans ce même paragraphe, les mots : « pour cette partie du personnel » sont remplacés par les mots « dans les conditions prévues par le code du travail ».
Dans le paragraphe g, à l'avant-dernier alinéa, la phrase : « l'un des exemplaires est affiché, au plus tard avant la fin du premier jour ouvré suivant, à l'emplacement prévu à l'article 7 bis, un autre est remis au chef d'établissement et un troisième exemplaire est adressé à l'Inspecteur du travail contrôlant l'entreprise » est remplacée par la phrase : « L'affichage et la communication du procès-verbal sera effectuée selon les dispositions du code du travail et du code électoral ».
Dans le paragraphe h, au 2e alinéa, les mots : « Si l'élection est annulée, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de 15 jours, à défaut d'une décision du tribunal d'instance sur ce point. Entre temps, les membres sortants assureront l'intérim dans les conditions de l'exercice d'un mandat régulier » sont supprimés (exclusion de l'extension).


Article 7
Comités d'entreprise. – Financement des œuvres sociales


A la 2e phrase, les mots : « DAS1 » sont remplacés par les mots : « des salaires » et l'article : « L. 432-3 du code du travail » est remplacé par l'article : « L. 2323-86 du code du travail ».


Article 7 bis
Panneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise


Au 2e alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « devra ».
La fin du 2e paragraphe est complétée par les mots : « conformément à l'article L. 2142-3 du code du travail ».


Article 8
Engagement


Le 1er alinéa : « Indépendamment des obligations légales, les employeurs conservent le droit de recourir à l'embauchage direct » est supprimé.


Article 8 bis
Clause de non-concurrence


Dans le 5e paragraphe, les mots : « soit dans une lettre de rupture » sont insérés après les mots : « par lettre recommandée ».
Les mots : « soit dans la convention de rupture en cas de rupture conventionnelle » sont insérés après les mots : « contrat de travail ».


Article 12
Préavis


Dans le 1er paragraphe, les mots : « sauf usage contraire » sont supprimés.
Dans le 1°, les mots : « 1 semaine pour le personnel ouvrier payé à l'heure ou mensualisé » sont supprimés.
Dans le 2°, le paragraphe a :
« Le salarié a accompli sa période d'essai mais totalise moins de 6 mois d'ancienneté :


– 1 semaine pour le personnel ouvrier payé à l'heure ;
– 1 mois pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les ingénieurs et cadres » est supprimé.
Le paragraphe b, qui devient a nouveau, est modifié comme suit :
« Le salarié totalise moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur : » remplace les mots : « Le salarié totalise 6 mois et plus d'ancienneté mais moins de 2 ans ».
Dans le 1er point du paragraphe a nouveau, les mots : « le personnel ouvrier, payé à l'heure ou mensualisé » sont supprimés.
Le paragraphe c, qui devient b nouveau, est modifié comme suit :
« Le salarié a acquis une ancienneté de services continus chez le même employeur de 2 ans et plus » est supprimé et remplacé par les mots : « le salarié totalise 2 ans et plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur ».
Dans le 1er point du paragraphe b nouveau, les mots : « le personnel ouvrier, payé à l'heure ou mensualisé » sont supprimés.
Dans le 4°, les mots : « 2 jours ouvrés à l'avance ou, pour le personnel bénéficiant de 1 mois au moins de préavis » et les mots : « si l'employeur le précise au moment de la signification du licenciement » sont supprimés.
Les mots : « à l'avance » sont insérés après les mots : « 5 jours ouvrés ».
Dans le 5°, le mot : « légal » est remplacé par le mot : « conventionnel » à la 1re phrase.
Dans la 2e phrase, le mot : « salarial » est supprimé et les mots : « sous réserve de l'application de la clause de non-concurrence » sont insérés après les mots : « chez un autre employeur de son choix ».


Article 13
Licenciement


Dans le paragraphe a), le mot : « un » est remplacé par le mot : « le ». Les mots : « de 3 jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail ».
La première phrase du 2e alinéa du paragraphe a : « Lors de l'entretien ci-dessus prévu, le salarié aura la faculté de présenter lui-même ou avec le concours d'un salarié ou d'un délégué de l'entreprise les observations qu'il aurait à faire valoir » est remplacée par les mots : « lors de l'entretien prévu ci-dessus, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi par une liste dressée par l'autorité administrative ».
Dans le paragraphe b, le 2e alinéa : « Le personnel licencié dans les conditions énumérées au paragraphe b aura, sur sa demande, présentée dans le mois suivant le licenciement, une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements, pendant une durée de :


– 6 mois pour les salariés comptant moins de 6 mois de présence dans l'établissement ;
– 1 an pour les salariés comptant plus de 6 mois de présence » est remplacé par les mots : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce délai ».


Article 14
Absence pendant le délai-congé


Dans le paragraphe a, au 1er alinéa, les mots : « rétribué au mois » sont remplacés par les mots : « à une référence horaire ».
Un paragraphe rédigé comme suit est inséré à la fin du paragraphe a : « Le salarié relevant d'un régime de forfait annuel en jours disposant, dans la limite des contraintes de sa fonction, d'une certaine autonomie dans la gestion de son emploi du temps, l'exercice de sa fonction lui permet de planifier ses horaires de travail tout en y intégrant, par journée ou 1/2 journée, le temps nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi. »


Article 15
Indemnité de licenciement


Au 1er alinéa, les mots : « ou lourde » sont insérés après les mots : « faute grave ».


Article 16
Indemnité de départ de fin de carrière


Dans la partie A, au 1er paragraphe, les mots : « 3 mois » remplacés par les phrases suivantes :
« – 1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;


– 2 mois dès lors que le salarié a au moins deux ans d'ancienneté ».
Dans la partie A, au 2e paragraphe, à la fin de la 1re phrase, les mots : « de 65 ans » sont remplacés par les mots : « légal de départ en retraite ».


Article 16 bis
Retraite complémentaire par répartition


Le texte de l'article 16 bis est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel d'une retraite complémentaire par répartition.
Sauf disposition plus favorable, les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation prévue par les accords en vigueur, à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés.
En application de la convention collective nationale du 14 mai 1947 et après avis de la commission administrative de l'AGIRC du 27 novembre 2009, il ressort :


– sont obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective susmentionnée les ingénieurs et cadres classés à partir du niveau C13 ;
– sont obligatoirement affiliés au titre de l'article 4 bis de la convention collective susmentionnée les agents de maîtrise du niveau M12 ;
– peuvent être affiliés au titre de l'article 36 de la convention collective susmentionnée le personnel employé à partir du niveau E7. »


Article 17
Maladie. – Accident


Au 2e alinéa les mots : « transmis à l'employeur dans les 48 heures » sont insérés après les mots : « certificat médical ».


Article 18
Remplacement


Au 3e alinéa, les mots : « entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise » sont insérés après les mots : « délais ci-dessus ».
Au 3e alinéa, à la 1re phrase, le mot : « effectif » est remplacé par le mot : « définitif ».


Article 19
Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade


Au 5e paragraphe, l'article : « L. 223-5 du code du travail » est remplacé par l'article : « L. 1225-61 du code du travail ».


Article 21
Congés annuels (suite)


Au 1er paragraphe, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».


Article 22
Congés exceptionnels


Au 1er paragraphe, les mots : « au moment de l'évènement concerné » sont insérés après les mots : « accordés aux salariés ».
Après le 1er tiret, un 2e tiret est ajouté et rédigé comme tel : « Pacs du salarié : 1 journée ».
Le tiret : « communion d'un enfant : un jour » est remplacé par la phrase ainsi rédigée : « Par enfant à charge du salarié, pour une cérémonie officielle dûment justifiée, intervenant une fois avant son 16e anniversaire : une journée ».
Après les mots : « déménagement d'un salarié : un jour » sont insérés les mots : « par année civile ».


Article 27
Service militaire obligatoire


Cet article est supprimé.


Article 28
Service militaire obligatoire (suite)


Cet article est supprimé.


Article 29
Périodes militaires obligatoires


Cet article est supprimé.


Article 30
Salaires


Cet article devient l'article 27 de la convention collective.


Article 30 bis
Prime d'ancienneté


Cet article devient l'article 28 de la convention collective.


Article 31
Avantages acquis


Cet article devient l'article 29 de la convention collective.


Article 32
Commissions paritaires de conciliation


Cet article devient l'article 30 de la convention collective.


Article 34
Dépôt aux prud'hommes


Cet article devient l'article 31 de la convention collective.


Article 35
Adhésions


Cet article devient l'article 32 de la convention collective.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.