Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance - Textes Attachés - Protocole d'accord du 2 octobre 2017 relatif aux axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020


Afficher les non vigueur Protocole d'accord TI
  • Textes Attachés
Protocole d'accord du 2 octobre 2017 relatif aux axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020

Axes d'intervention
En vigueur non étendu


Pour les années 2018 à 2020, l'action sociale de l'association « CREPSA action sociale » sera articulée autour des quatre axes d'intervention suivants :


1er axe. – Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)


Cette participation annuelle est accordée aux retraités remplissant les trois conditions suivantes :
– être affilié à une institution du groupe B2V au titre d'une activité salariée dans une société d'assurances au moment du départ à la retraite ;
– réunir 20 années minimum d'activité dans une ou plusieurs sociétés d'assurances ;
– avoir un revenu fiscal de référence (RFR) donnant droit à un taux réduit de CSG.
Le montant de cette prise en charge est fixé à :


(En euros.)

Formule de garanties Montant
de la participation annuelle
à la prime RAMA
F 1 252
F 1 bis 252
F 2 252
F 2 bis 252
F 3 252
F 4 252
F 5 252


Compte tenu d'une modification législative récente (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015), le critère jusqu'alors utilisé de la non-imposition de l'allocataire au titre de l'impôt sur le revenu ne peut plus être appréhendé par le gestionnaire du régime.
Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence ouvrant droit à un taux réduit de CSG) réduit significativement, à périmètre constant, le nombre d'allocataires éligibles au titre de l'ancien dispositif.
C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé, comme ils l'avaient fait par l'avenant du 5 octobre 2015 pour l'année 2016 et du 27 septembre 2016 pour l'année 2017, de continuer à autoriser, le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA, pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014.


2e axe. – Prévention santé et qualité de vie au travail


La « CREPSA action sociale » entend développer une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail. Pour ce faire, diverses actions de mise à disposition de moyens de prévention (services de santé en ligne, conférences, centres de santé notamment) accessibles aux retraités et aux actifs sont prévues.
Ces actions de prévention ne devront exister qu'à titre purement supplétif, elles ne devront pas, en tout état de cause, se substituer aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention santé et de qualité de vie au travail.


3e axe. – Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés


Cette action a pour objectif d'aider financièrement, sous certaines conditions, les salariés et les éventuels retraités ayant des enfants à charge en cycle supérieur. Elle pourra également permettre d'aider l'entrée dans la vie active de certains jeunes salariés de la branche nouvellement embauchés.


4e axe – Aide aux situations difficiles


Le but de cette action est d'aider les salariés de la branche confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d'un enfant. Il est également prévu d'aider les salariés confrontés à une situation grave de déséquilibre budgétaire afin d'éviter d'entrer dans une spirale de surendettement.



Budget annuel
En vigueur non étendu


Le budget annuel pouvant être affecté par l'association « CREPSA action sociale » aux dépenses d'action sociale sera au maximum de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion afférents.
Il est convenu que le budget de l'association « CREPSA action sociale » reste affecté à des actions concernant tant les retraités que les actifs.



Groupe de travail paritaire
En vigueur non étendu


Il a été décidé de créer un groupe de travail paritaire ayant pour but de mener une réflexion sur les sujets suivants :
– optimisation des dépenses compte tenu des moyens disponibles prévisibles ;
– réfléchir à des alternatives en matière de financement de l'action sociale professionnelle dans la perspective à court terme de l'épuisement des réserves d'action sociale de la CREPPSA (devenue CREPSA en 2008) affectées en 1995 à l'action sociale professionnelle.
Ce groupe de travail a vocation à préparer un dossier sur ces thèmes qui sera présenté à la commission paritaire.
Sa composition est fixée à deux représentants par organisation syndicale et à un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total de représentants des organisations syndicales.
Un calendrier des réunions sera communiqué aux organisations syndicales représentatives avant la fin de l'année 2017.



Clause de revoyure
En vigueur non étendu


Les parties conviennent de se réunir durant le deuxième semestre de l'année 2018 afin d'étudier l'économie du système au regard du bilan d'étape de l'action de l'association « CREPSA action sociale » et des travaux du groupe de travail paritaire qui leur seront présentés.



Entrée en vigueur
En vigueur non étendu


Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.



Dépôt
En vigueur non étendu


Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.