Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives


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Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives

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Champ d'application
En vigueur étendu

Le champ d'application du présent avenant concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités visées aux points 6 et 7 de l'article 1er de la convention collective des prestataires de services et plus particulièrement les entreprises dont l'activité principale réside dans :

– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou en aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;

– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.

Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.

L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;

– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.

Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).

Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.



Objet
En vigueur étendu

Le présent avenant, indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015, a pour objets :

– d'identifier et de consacrer une catégorie objective de salariés relevant des entreprises visées dans l'article 1er du présent avenant ;

– d'adapter les modalités de la couverture du socle conventionnel obligatoire prévue par l'accord de branche du 25 septembre 2015 aux spécificités des emplois concernés ;

– d'apporter, exclusivement pour la catégorie objective identifiée dans le présent avenant, le bénéfice de prestations à caractère non directement contributif que justifie leur situation particulière.

Le régime collectif et obligatoire du présent avenant est identique à celui de l'accord de branche du 25 septembre 2015, duquel il est indivisible. Il est rappelé que ce dernier comporte les éléments suivants :

– une couverture frais de santé à adhésion obligatoire destinée à compléter en tout ou partie les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dénommée couverture du socle obligatoire ;

– le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;

– des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

En application du principe de faveur, toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui mis en place par la branche, selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Il est en outre précisé que lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, ses stipulations devront, le cas échéant, être adaptées en conséquence, conformément notamment aux articles L. 2242-11, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.



Définition de la catégorie objective
En vigueur étendu


Identification de la catégorie objective
En vigueur étendu

Les signataires du présent avenant rappellent que trois accords collectifs, conclus au niveau de la branche des prestataires de services et étendus par le ministère compétent, ont instauré un régime contractuel dérogatoire au bénéfice de certains salariés relevant de métiers particuliers.

Ces accords sont les suivants :

– l'accord relatif à l'accueil événementiel du 20 septembre 2002 ;

– l'accord relatif à l'animation commerciale du 13 février 2006 ;

– l'accord relatif à l'optimisation linéaire du 10 mai 2010.

Ces accords ont notamment été conclus dans le cadre et dans le respect des prescriptions de l'article L. 1242-2,3°, du code du travail, qui précise qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

C'est donc conformément au 5° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et modifié par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, que la catégorie objective visée par le présent avenant est identifiée.

Il s'agit en effet de définir cette catégorie objective au regard de leur appartenance à des catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations de ces accords de branche qui caractérisent des conditions d'emploi et des activités particulières.

Les signataires du présent avenant se réfèrent expressément aux termes des trois accords étendus susvisés pour caractériser les conditions d'emploi et les activités particulières des salariés concernés.

En effet, les trois accords susvisés ont expressément et spécifiquement identifié des salariés placés dans une situation particulière caractérisée par leurs conditions d'emploi et leurs activités particulières.

C'est en particulier aux salariés identifiés par ces accords et pour lesquels il est possible de recourir à un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) que les signataires du présent avenant entendent consacrer une catégorie objective au titre du régime de frais de santé mis en place par l'accord de branche du 25 septembre 2015.

La catégorie présentement instituée est objectivement justifiée par nature dans la mesure où le présent avenant ne distingue pas cette catégorie objective de l'ensemble des autres salariés au regard des garanties fixées par l'accord de branche du 25 septembre 2015.

En effet, les partenaires sociaux ont souhaité que la présente catégorie objective, certes placée dans une situation particulière, puisse bénéficier strictement des mêmes garanties que celles instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle conventionnel obligatoire (R1).

Cela implique que les employeurs qui font application du présent avenant n'auront pas à justifier du caractère objectif de la catégorie retenue qui n'entraîne effectivement et en tout état de cause aucune distinction en termes de garanties, tel qu'entendu au sens notamment de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013.

En cas de contrôle, les employeurs faisant application du présent avenant indiqueront à l'organisme concerné que la mise en œuvre de la catégorie objective n'entraîne aucune conséquence en termes de couverture des salariés concernés qui, même placés dans une situation particulière du fait de leur activité professionnelle, bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des autres salariés relevant directement de l'accord de branche du 25 septembre 2015.



Salariés bénéficiaires des dispositions du présent avenant
En vigueur étendu

Au regard de l'article 3.1, il est expressément convenu que seuls les salariés qui bénéficient d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) peuvent être assimilés à la catégorie objective de salariés consacrée au titre du présent avenant.

Cela exclut donc tous les autres salariés ne relevant pas de ces conditions d'emploi et de ces activités particulières, strictement définies dans les trois accords de branche étendus susvisés.

En particulier, les signataires du présent avenant précisent que ne relèvent pas de ladite catégorie objective les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) au titre de l'un de ces trois accords collectifs étendus.

Il est expressément rappelé que ces derniers salariés relèvent, comme l'ensemble des autres salariés de la branche, directement des termes de l'accord de branche du 25 septembre 2015.

En tout état de cause et en référence à la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, les signataires précisent que si la présente catégorie objective de salariés est notamment appréciée en raison de la nature du contrat de travail, cela ne fait pas obstacle à l'utilisation du critère n° 5 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale puisqu'il s'avère que la catégorie ainsi instituée ne regroupe, en pratique, que des salariés en contrat de travail à durée déterminée mis en place au regard des usages constants, généraux et fixes dans les secteurs d'activité concernés.



Couverture du socle conventionnel obligatoire
En vigueur étendu

Les signataires du présent avenant indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015 confirment que la catégorie objective de salariés présentement identifiée bénéficie de la couverture du socle conventionnel obligatoire mise en place au niveau de la convention collective des prestataires de services.

Le caractère collectif et obligatoire de ce régime conventionnel est ainsi confirmé.



Clause d'ancienneté
En vigueur étendu

Il est expressément fait référence aux dispositions de l'accord de branche du 25 septembre 2015 pour ce qui concerne la clause d'ancienneté.

Les signataires du présent avenant se retrouveront dans les mêmes conditions que celles visées dans cet accord en cas d'évolution de la législation ou de la doctrine administrative.



Cas de dispense
En vigueur étendu

Pour la catégorie objective des salariés identifiée au titre du présent avenant, il a été convenu que les dispenses d'adhésion prévues à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et reprises dans l'accord du 25 septembre 2015 ne sont pas applicables.

L'absence de cas de dispense pour cette catégorie objective a pour but d'assurer une couverture complète et effective des salariés concernés liée à leur situation spécifique et à la difficulté pratique avérée qu'il y aurait à gérer de telles dispenses.

Il est convenu qu'en cas d'évolution législative ou réglementaire relative aux cas de dispense, notamment en lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 présenté le 24 septembre 2015, les parties signataires se réuniront sans délai pour adapter, le cas échéant, les termes du présent avenant.



Prestations obligatoires minimales
En vigueur étendu


Garanties minimales
En vigueur étendu

Les prestations de la couverture du socle obligatoire (R1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié sont mentionnées dans l'annexe I jointe à l'accord de branche du 25 septembre 2015 que le présent avenant complète.

Les signataires entendent rappeler, en conséquence, que ces prestations sont identiques à celles retenues au titre de l'accord de branche du 25 septembre 2015 pour l'ensemble des salariés, en dépit des distinctions objectives constatées en termes d'emploi et d'activité.

Conformément à la circulaire ACOSS n° 2014-02 du 4 février 2014 notamment, il est précisé qu'en aucun cas le présent avenant n'a pour objet de créer de distinctions dans les garanties ou dans le degré de couverture mis en place au niveau de la branche des prestataires de services.



Portabilité conventionnelle
En vigueur étendu

Les signataires du présent avenant constatent que sur la durée d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) le salarié ne peut pas pleinement bénéficier de la couverture des frais de santé compte tenu notamment de la très courte durée contractuelle des missions propres aux secteurs d'activité concernés.

Les signataires du présent avenant constatent par ailleurs que le mécanisme de maintien temporaire des garanties après la rupture du contrat de travail – la portabilité légale – apparaît partiellement inadapté aux salariés identifiés dans la catégorie objective consacrée par le présent avenant.

En conséquence et à l'aune des caractéristiques spécifiques des salariés relevant de cette catégorie objective, il a été convenu d'instaurer à leur profit exclusif une portabilité conventionnelle plus favorable en tant que prestation à caractère non directement contributif.

Cette portabilité conventionnelle des garanties est de droit.

Elle n'est pas conditionnée au bénéfice, après la rupture du contrat de travail, d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le salarié doit cependant avoir effectué une prestation de travail effectif au titre d'un CIDD conclu avec un employeur relevant du présent avenant.

Le salarié doit ainsi avoir effectivement cotisé au régime de frais de santé pour bénéficier de la portabilité conventionnelle.

La durée de la portabilité conventionnelle est strictement équivalente à celle du dernier contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) signé et effectivement exécuté par le salarié. Cette durée est appréciée en jours.

Ainsi, un salarié réalisant plusieurs heures de travail effectif sur une journée au titre d'un CIDD bénéficiera d'une portabilité de 1 journée.

Le salarié réalisant plusieurs heures de travail effectif sur 2 journées consécutives au titre d'un même CIDD bénéficiera d'une portabilité de 2 jours consécutifs.

La portabilité conventionnelle prend effet immédiatement après la rupture du contrat de travail, soit, pour un CIDD, après son terme.

Cette portabilité prend ainsi effet à compter du lendemain du dernier jour effectivement travaillé par le salarié au titre d'un CIDD.

Il est entendu que cette portabilité conventionnelle est un droit ouvert à tout salarié bénéficiaire d'un contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) qui répond aux conditions du présent avenant.

Que l'entreprise employeur cotise auprès de l'assureur recommandé ou auprès d'un autre assureur, elle est donc tenue de garantir cette portabilité aux salariés concernés.

Au niveau de la branche, les signataires du présent avenant conviennent de faire un bilan annuel spécifique de la mise en œuvre de cette portabilité conventionnelle pour en mesurer précisément les impacts en termes de consommation.

À l'aide de l'assureur recommandé, ils adapteront les présentes dispositions pour atteindre leur objectif de gestion de pilotage du régime de frais de santé à l'équilibre.



Adhésion à un organisme assureur
En vigueur étendu

Pour satisfaire à leurs obligations découlant de la couverture du socle conventionnel, les entreprises relevant du présent avenant souscrivent à un contrat d'assurance satisfaisant aux dispositions des titres IV et V de l'accord de branche du 25 septembre 2015.

L'employeur remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur choisi, décrivant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Au cas particulier et compte tenu des particularités de l'emploi des salariés relevant de la présente catégorie objective, il est convenu que la notice d'information sera par principe remise au salarié en même temps que son contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD).

Cette notice pourra également être remise par tout autre moyen permettant à l'entreprise de s'assurer que le salarié a été dûment informé de ses droits relatifs au régime de frais de santé appliqué.



Contrat responsable
En vigueur étendu

Les signataires du présent avenant confirment que la couverture du socle obligatoire (R1), qui est identique à celle visée par l'accord de branche du 25 septembre 2015, est mise en œuvre au bénéfice des salariés relevant de la présente catégorie objective conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1° quater, du code général des impôts.

Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Il est expressément convenu que le présent avenant sera adapté notamment en cas d'évolution de l'accord de branche du 25 septembre 2015 en lien avec toute évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.



Cotisations et répartition
En vigueur étendu


Cotisations
En vigueur étendu

Compte tenu des conditions d'emploi et des activités particulières des salariés relevant du présent avenant, les signataires ont constaté qu'il n'était pas possible d'apprécier un taux de cotisation au régime collectif et obligatoire dans les conditions fixées par l'accord de branche du 25 septembre 2015.

En effet, les salariés titulaires de contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD) sont rémunérés sur la base d'une rémunération horaire de telle sorte qu'une cotisation globale forfaitaire mensuelle ne peut pas leur être raisonnablement opposée.

Ainsi et conformément à l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et à la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, les partenaires sociaux ont entendu fixer une cotisation à un montant particulier, adapté aux spécificités de la présente catégorie objective de salariés.

Ce montant est ainsi distinct de celui retenu pour l'ensemble des salariés relevant directement des dispositions de l'accord de branche du 25 septembre 2015.

Par conséquent, pour la catégorie objective de salariés relevant du présent avenant, il est convenu que les cotisations sont exprimées sous forme de montant fixe forfaitaire dû pour chaque heure de travail effectif.

Ainsi et à compter du 1er janvier 2016, le taux contractuel du montant de la cotisation est égal à 0,18 € par heure de travail effectif.

Il est convenu d'un taux d'appel, fixé à 80 % du taux contractuel, applicable pour la première année de fonctionnement de cette couverture des salariés relevant de la présente catégorie objective.

Ce taux d'appel est ainsi égal à 0,144 € par heure de travail effectif.

Il est entendu que ce montant global de cotisation prend en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par l'accord de branche du 25 septembre 2015.

Il est également entendu que ce taux de cotisation spécifique prend en considération les éventuels surcoûts de gestion entraînés par la mise en œuvre effective de la couverture et des remboursements de frais de santé de cette catégorie objective de salariés.

Il est enfin précisé que ce taux de cotisation intègre aussi bien la couverture des frais de santé au titre de la période effectivement travaillée au titre d'un contrat d'intervention à durée déterminée qu'au titre de la portabilité conventionnelle plus favorable visée à l'article 5.2.

Le taux susvisé sera maintenu pour une durée minimale de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2016.

En cas changement de la législation de l'assurance maladie ou de la réglementation sociale et fiscale en vigueur, cet avenant sera revu dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 25 septembre 2015.

En particulier, les signataires accorderont une attention toute particulière aux dispositions de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, compte tenu des annonces faites par le gouvernement lors de la présentation de son projet le 24 septembre 2015.

Ils se réuniront dans ce cas sans délai pour adapter la couverture de la catégorie objective décrite dans le présent avenant.

L'assureur recommandé s'engage à fournir, au travers de comptes distincts pour cette catégorie objective, tous les outils de pilotage aux membres de la commission paritaire visée dans l'accord de branche du 25 septembre 2015.

Les signataires du présent avenant conviennent de se réunir 6 mois au moins avant l'échéance susvisée, à l'aide des outils de pilotage mis à leur disposition, pour revoir le montant de la cotisation (taux contractuel/taux d'appel).

En particulier, si l'ensemble des comptes, y compris la mutualisation et l'effort de solidarité prévu par l'accord de branche du 25 septembre 2015, se trouve excédentaire, le montant de cotisation susvisé pourra être revu à la baisse et/ou les garanties adaptées.

À l'inverse, si l'ensemble des comptes, y compris la mutualisation et l'effort de solidarité prévu par l'accord de branche du 25 septembre 2015, se trouve déficitaire, le montant de cotisation susvisé pourra être revu à la hausse et/ou les garanties adaptées.



Répartition employeur/salarié
En vigueur étendu

La couverture du socle obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour un salarié quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle).

En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.

Il est précisé que les employeurs pourront, par un accord défini conjointement qui en définira les conditions, décider, le cas échéant, d'un partage par quote-part entre chacun d'eux de leur contribution, pour une ou plusieurs garanties données aux salariés en situation de multi-employeurs.



Financement de la portabilité conventionnelle
En vigueur étendu

Il a été précisé dans l'article 5.2 que la portabilité conventionnelle est entendue comme une prestation à caractère non directement contributif au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Cette prestation participe, compte tenu des garanties collectives prévues par l'accord de branche du 25 septembre 2015 et par le présent avenant indivisible, du degré élevé de solidarité que présente le régime de frais de santé instauré par la branche des prestataires de services.

Cette prestation vient notamment renforcer les garanties offertes aux salariés visés dans le présent avenant, notamment grâce à la mutualisation permise par la clause de recommandation prévue par l'accord de branche du 25 septembre 2015 et par le présent avenant indivisible.

Il est expressément précisé que le financement de la portabilité conventionnelle en tant que prestation à caractère non directement contributif est assuré par la solidarité prévue par le régime de branche comprenant une clause de recommandation.

Le bénéfice de ce financement est donc exclusivement réservé aux seules entreprises participant effectivement à l'effort de solidarité et de mutualisation dans le cadre de cette clause de recommandation.

Il est donc entendu que les entreprises qui ne font pas application directe du présent avenant auprès de l'assureur recommandé mais qui ont l'obligation conventionnelle de mettre en œuvre la portabilité visée à l'article 5.2 devront dégager, avec l'assureur qu'elles auront choisi, les solutions de financement de cette couverture dans le respect du principe de faveur, et notamment en termes de répartition de la cotisation globale.



Maintien de la couverture obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
En vigueur étendu

L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, dans les conditions prévues par l'accord de branche du 25 septembre 2015.



Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu


Maintien temporaire au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale
En vigueur étendu

Les salariés garantis collectivement au titre de la couverture du socle obligatoire bénéficient du maintien à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisation, de la couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et telle que rappelée dans l'accord de branche du 25 septembre 2015.

Il est expressément précisé que la portabilité légale prendra effet à l'issue de la mise en œuvre de la portabilité conventionnelle plus favorable visée à l'article 5.2.



Maintien à l'identique de la couverture au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
En vigueur étendu

À la demande de l'assuré, l'organisme assureur choisi propose en priorité une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire, ni d'examens ou questionnaires médicaux, au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé.

Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé aux articles 5.2 et 10.1 du présent avenant.

La demande de maintien à l'identique doit être adressée directement par l'ancien salarié à l'organisme assureur concerné dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties.

Les résultats techniques afférents à ces maintiens à l'identique seront présentés à la commission paritaire visée dans le titre VII du présent accord.

Dans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d'un maintien à l'identique, des formules dites « d'accueil » standard lui seront proposées par l'organisme assureur concerné.

Ce dernier opérera un suivi particulier des populations concernées dans le ou les régimes d'accueil et en informera la commission paritaire.



Clause de recommandation
En vigueur étendu

Il est expressément précisé que le présent avenant, qui est indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015, relève dans les mêmes conditions de la clause de recommandation qu'il prévoit en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que l'organisme assureur recommandé par l'accord susvisé pour 3 ans est B2V Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'assureur recommandé devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une répartition de la contribution au moins aussi favorable, compte tenu notamment de la portabilité conventionnelle plus favorable.



Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
En vigueur étendu

Les entreprises relevant du présent avenant participent, comme toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de branche du 25 septembre 2015, au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Le montant du financement est celui prévu par l'accord de branche du 25 septembre 2015 et s'élève ainsi à 2 % des cotisations acquittées.

Les actions prioritaires de la branche visées à l'article 14.2 de l'accord du 25 septembre 2015 sont caractérisées par le financement mutualisé, au titre du degré élevé de solidarité, de la prestation à caractère non directement contributif constituée par le bénéfice, pour les salariés relevant de la catégorie objective bénéficiant des dispositions du présent avenant, de la portabilité conventionnelle visée à l'article 5.2 du présent avenant.



Commission paritaire nationale santé
En vigueur étendu

Le présent avenant, indivisible de l'accord de branche du 25 septembre 2015, sera suivi par la commission paritaire nationale santé, dans les conditions prévues à son article 15.

Les signataires du présent avenant veilleront particulièrement au suivi :

– statistique de la population couverte au titre de la catégorie objective consacrée, avec le souci de permettre d'identifier la situation des salariés multi-employeurs ;

– de la consommation de cette population tant sur la période contractuelle que sur la période de portabilité conventionnelle et légale.

Il est acté que l'assureur recommandé établira des comptes distincts pour cette catégorie objective afin de permettre un suivi particulier et adapté aux spécificités qu'elle présente.

Il est convenu qu'une formation restreinte de cette commission pourra être réunie pour traiter du cas particulier de la présente catégorie objective.



Date d'effet, durée et dépôt
En vigueur étendu

Le présent avenant est juridiquement indivisible de l'accord du 25 septembre 2015.

Il est donc conclu, comme lui, pour une durée indéterminée, sous les réserves émises par cet accord.

Il prendra effet concomitamment à l'accord du 25 septembre 2015, soit au 1er janvier 2016.

Conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur du présent avenant, comme l'accord du 25 septembre 2015, est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les parties la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.

Cependant, les parties signataires conviennent d'une clause de revoyure :

– une fois que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sera publiée afin d'adapter, le cas échéant, les termes du présent avenant en conséquence ;

– en tout état de cause, une fois l'arrêté d'extension publié.

Le présent avenant sera ainsi déposé en même temps que l'accord du 25 septembre 2015 par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La demande d'extension du présent avenant sera indissociable de celle de l'accord du 25 septembre 2015 dont il est indivisible.

Le protocole technique annexé à l'accord du 25 septembre 2015 visera en ce sens les spécificités du présent avenant.



Révision et dénonciation
En vigueur étendu

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux règles applicables en matière de modification d'avenant à un accord collectif de branche.

La révision du présent avenant interviendra à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.

L'avenant ne pourra pas être dénoncé indépendamment de l'accord du 25 septembre 2015, dans la mesure où il est indissociable de ce dernier.

La dénonciation du présent avenant est donc régie par les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015, de telle sorte que la dénonciation de l'accord entraîne la dénonciation du présent avenant.