Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant du 27 octobre 2014 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire


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  • Textes Attachés
Avenant du 27 octobre 2014 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire

En vigueur étendu


Après avoir rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux, en préambule du présent avenant, souhaitent rappeler leur attachement à l'ordonnancement juridique négocié par eux au niveau de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, via les accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010.
Ces deux accords permettent en effet de recourir dans chacune des activités concernées, à savoir, d'une part, l'animation commerciale et, d'autre part, l'optimisation linéaires, au CIDD et au CDII vu les usages constatés dans ces secteurs pour les activités précisément définies dans chacun de ces accords et de leurs avenants successifs.
En effet, la pratique opérationnelle historique de ces deux secteurs, plusieurs années avant la conclusion de ces accords, a précisément incité les organisations syndicales et patronales à normaliser le secteur autour d'une organisation contractuelle des relations de travail adaptée à leurs contraintes.
Ce souci d'encadrer juridiquement les relations qui préexistaient longtemps avant la conclusion de ces accords a abouti précisément à la mise en place du recours aux contrats à durée déterminée par principe, ces derniers pouvant aboutir, après une pratique prolongée, à la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents.
Les partenaires sociaux rappellent également que les deux accords susvisés ont été négociés en toute connaissance de cause et conclus compte tenu, d'une part, du constat partagé de la nature ponctuelle et temporaire des activités concernées et, d'autre part, des caractéristiques des emplois concernés qui sont par nature temporaires.
Les partenaires sociaux souhaitaient enfin réitérer, par le biais du présent avenant, l'esprit qui a présidé à la négociation et à la conclusion de chacun des deux accords susvisés.
Tous deux ont été négociés et conclus dans le respect des dispositions légales et jurisprudentielles applicables, ainsi que dans le souci d'ordonnancement juridique des secteurs et métiers concernés.
C'est à l'aune de ce rappel que les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit.



Objet
En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006 et de l'accord du 10 mai 2010, tous deux conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.



Revalorisation du montant de l'allocation spécifique de déplacement
En vigueur étendu


L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 et à l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010, est revalorisée d'un montant de 0,245 € du kilomètre parcouru.
Il est rappelé que cette allocation est renégociée annuellement.



Dépôt et extension
En vigueur étendu


Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
A compter de cette date, l'allocation spécifique de déplacement, revalorisée dans les conditions susvisées, s'appliquera pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire exerçant l'activité d'animation commerciale en application de l'accord du 13 février 2006 et/ou exerçant l'activité d'optimisation linéaire en application de l'accord du 10 mai 2010.
Les parties signataires du présent avenant rappellent ici leur volonté intacte de voir les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale étendues par les services du ministère compétent.