Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Dénonciation par lettre du 10 avril 2014 du collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants


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  • Textes Attachés
Dénonciation par lettre du 10 avril 2014 du collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants

En vigueur


Paris, le 10 avril 2014.
Madame, Monsieur,
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par :
– l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ;
– la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
– la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
– le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
– le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
– le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
– le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
– le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
– le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
– l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon,
vous fait part, par la présente, de sa volonté de dénoncer les dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance, à savoir :
– l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance et ses avenants :
avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 3 du 11 juillet 2005 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance ;
avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 8 du 1er juillet 2010 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
avenant n° 9 du 22 novembre 2011 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 ;
– la convention de gestion du 13 août 1999 relative à la prévoyance et l'ensemble de ses avenants.
Le collège patronal souhaite expressément préciser que la présente dénonciation sera suivie, dans le mois qui suit la présente, de l'ouverture d'une discussion qui permettra de revoir la politique de la branche des prestataires de services en matière de protection sociale complémentaire.
Conformément aux dispositions applicables, la présente notification est adressée à l'ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au régime de prévoyance conventionnel ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Cette notification est également adressée au GNP et à l'OCIRP, actuels organismes assureurs désignés.
Cette notification fera enfin l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.
Elle prendra effet dès la première présentation de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.