Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation


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  • Textes Attachés
Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation

En vigueur non étendu

Les modalités de prise en charge ci-après énoncées sont expressément circonscrites aux seules réunions préparatoires aux commissions restreintes dédiées aux centres d'appels non intégrés.



En vigueur non étendu

Il est expressément convenu qu'il n'y aura de prise en charge du temps de préparation que dans la limite de 4 heures et à raison de deux salariés par organisation syndicale.



En vigueur non étendu

Cette prise en charge sera faite par les entreprises représentatives du secteur et incluses dans le champ d'application des négociations sur les centres d'appels non intégrés.



En vigueur non étendu

Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 1er février 2012.