Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 1er février 2012 relatif à l'engagement des négociations


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  • Textes Attachés
Accord du 1er février 2012 relatif à l'engagement des négociations

Définition du champ de la négociation (thématiques)
En vigueur non étendu

Il est expressément prévu l'engagement de négociations en vue d'examiner les thèmes suivants :

1. Les classifications, et notamment :

– l'adaptation des filières ;

– la définition des emplois repères ;

– le positionnement ;

– le système de classification ;

– la formation professionnelle.

2. Les conditions de travail, et notamment :

– l'articulation période d'essai et période de formation ;

– l'organisation du travail ;

– l'ergonomie et la sécurité médicale ;

– les absences et l'indemnisation ;

– les femmes enceintes, les mères de jeunes enfants ;

– les travailleurs en situation de handicap ;

– les transports ;

– la pénibilité.



Calendrier des réunions
En vigueur non étendu

Compte tenu de l'esprit des parties de parvenir rapidement, et selon la méthodologie arrêtée par le présent accord, à la conclusion d'avenants pour le secteur des centres d'appels non intégrés, il est prévu, conformément à la réunion préparatoire du 12 décembre 2011, le calendrier de réunions ci-après précisé :

– 29 février 2012 ;

– 20 mars 2012 ;

– 25 avril 2012 ;

– 12 juin 2012.

Il est convenu par les parties signataires que les deux premières réunions porteront exclusivement sur le premier thème, à savoir les classifications.

Il est également convenu que les autres réunions seront quant à elles exclusivement définies pour négocier sur le second thème, à savoir les conditions de travail.

En fonction des discussions et toujours dans l'esprit des parties d'arriver rapidement à une législation pour ce secteur d'activité, des réunions complémentaires pourront être prévues d'un commun accord.

En tout état de cause, les parties fixent le 31 décembre 2012 comme date d'objectif des négociations pour conclure des avenants sur les thèmes susvisés.

Enfin, les parties prennent l'engagement, en fonction des avancées constatées sur les deux thèmes susvisés, de se rencontrer ultérieurement et d'ouvrir des discussions, indépendamment de la présente négociation, sur le thème du télétravail.



Méthodologie de conclusion des avenants
En vigueur non étendu

Conformément à l'esprit des parties, au calendrier et aux thèmes susvisés, il est convenu qu'avant la date butoir visée à l'article 2 les avenants concernant chacun des thèmes de négociation seront simultanément ouverts à la signature du SP2C et des organisations syndicales de salariés à une date déterminée par les parties.

Une fois conclus, ils seront déposés en vue de leur extension, étant précisé que les entreprises entrant dans leur champ d'application ne pourront y déroger que dans un sens plus favorable pour les salariés.



Durée. – Dépôt. – Publicité
En vigueur non étendu

Le présent accord ayant un objet et une cause déterminée, il cessera obligatoirement de s'appliquer dès lors qu'un ou des avenants auront été conclus conformément aux dispositions susmentionnées.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.