Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé


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  • Textes Attachés
Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé

Tableau de prestations au 1er janvier 2018
En vigueur étendu

À compter du 1er janvier 2018, le poste « médecine douce » est amélioré :
–   ajout des spécialités suivantes : acupuncture et pédicurie-podologie (non remboursée par la sécurité sociale) ;
–   augmentation du forfait annuel par bénéficiaire, qui passe de 100 € à 300 €.
Le tableau des prestations figurant à l'article 10 de l'accord du 6 octobre 2010 est annulé et remplacé par le tableau ci-après (tableau + légende).

Nature des garanties Montant des remboursements au 1er janvier 2018
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais et honoraires chirurgicaux
– praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 230 % BRSS
– praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 100 % BRSS
Frais de séjour 110 % BRSS
Forfait journalier hospitalier 100 % des frais réels
sans limitation de durée
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) 100 % de la participation forfaitaire
Chambre particulière 50 € par jour
Frais de lit d'accompagnant 15 € par jour
Médecine courante
Consultations, visites de généralistes et spécialistes
– praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 20 % BRSS
– praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux
– praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur + 20 % BRSS
– praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur
Analyses médicales Ticket modérateur
Imagerie médicale, radiologie, échographie
– praticiens signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur
– praticiens non signataires d'un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée Ticket modérateur
Auxiliaires médicaux Ticket modérateur
Prothèses remboursées par la sécurité sociale autres que dentaires et auditives 65 % BRSS
Prothèses auditives remboursées par la sécurité sociale 400 € par oreille (maxi 2 par an) + 65 % BRSS
Petit appareillage remboursé par la sécurité sociale 100 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, pédicurie-podologie, non remboursé par la sécurité sociale 300 € par an et par bénéficiaire
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale Ticket modérateur
Dentaire
Soins dentaires Ticket modérateur
Inlays, onlays remboursés par la sécurité sociale 200 % BRSS
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (y compris prothèse sur implant) 240 % BRSS
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 240 % BRSS (1)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 166 % BRSS
Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans) 100 % BRSS (2)
Optique Unifocaux (selon la dioptrie) Multifocaux
(selon la dioptrie)
Forfait par verre (3)
– de 0 à 4 160 € 250 €
– de 4,25 à 6 185 € 288 €
– de 6,25 à 8 222 € 300 €
– à partir de 8,25 277 € 311 €
Monture (3) 100 €
Lentilles correctrices remboursées (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
(minimum ticket modérateur)
Lentilles correctrices non remboursées (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale Ticket modérateur
Maternité
Allocation naissance ou adoption 8 % PMSS par enfant
Chambre particulière (8 jours maximum) 1,5 % PMSS par jour
Autres remboursements
Transport remboursé par la sécurité sociale Ticket modérateur
Tous moyens de contraception sur prescription médicale non remboursés par la sécurité sociale 3 % PMSS par an et par bénéficiaire
Actes de prévention
Sevrage tabagique (patch inscrit sur la liste de la sécurité sociale) 80 € par an et par bénéficiaire
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : contrat d'accès aux soins (CAS), option tarifaire maîtrisée (OPTAM), option tarifaire maîtrisée « chirurgiens/ gynécologues-obstétriciens » (OPTAM-CO).
Les actes en secteur non conventionné sont remboursés sur la base du tarif d'autorité.
(1) Reconstituer sur une BRSS à 107,50 €.
(2) Reconstituer sur une base d'un TO90 (traitement d'orthodontie).
(3) Un équipement optique « verres et monture » pris en charge par période de 2 ans (la période de 2 ans s'apprécie à compter de la date d'achat de l'équipement). Pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, le forfait s'applique par période de 1 an.
Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le niveau des prestations est ajusté afin de garantir un niveau de couverture complète globale – comprenant le régime de base et le régime conventionnel obligatoire – qui soit identique pour tout salarié couvert au titre du régime.



Dispositions finales. – Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent avenant ayant vocation à définir les garanties minimales du régime collectif obligatoire de frais de santé, dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés restaurants, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2018.