Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé


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  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé

Tableau de prestations
En vigueur étendu


Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2012.
Le tableau de prestations figurant à l'article 12 (sans modification du niveau des prestations) est remplacé par :

Nature des garanties Limite de remboursements
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais et honoraires chirurgicaux 110 % BRSS
Frais de séjour 110 % BRSS
Forfait hospitalier 100 % frais réels
Chambre particulière 25 € par jour
Frais de lit d'accompagnant 15 € par jour
Médecine courante
Consultations, visites de généralistes ou spécialistes 30 % BRSS
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux 30 % BRSS
Analyses médicales 40 % BRSS
Radiologie 30 % BRSS
Auxiliaires médicaux 40 % BRSS
Prothèses autres que dentaires 65 % BRSS
Petit appareillage 100 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie 20 € par consultation dans la limite de 80 € par an
Pharmacie
Frais pharmaceutiques 100 % du ticket modérateur
Frais dentaires
Soins dentaires 30 % BRSS
Inlays, onlays 200 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 200 % BRSS
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale. – Pilier de bridge sur dent saine (à l'exclusion des implants) 200 % BRSS reconstituée sur la base d'un SPR 50
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 166 % BRSS
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale (assuré de moins de 25 ans) 100 % BRSS reconstituée sur la base d'un TO 90
Frais d'optique
Verres
Unifocaux (selon la dioptrie)
3,5 % PMSS par verre
+ en fonction de la correction du verre
– moins de 4 : + 1,75 % PMSS
– de 4,25 à 6 : + 2,65 % PMSS
– de 6,25 à 8 : + 3,50 % PMSS
– à partir de 8,25 : + 5,25 % PMSS
Multifocaux (selon la dioptrie) – moins de 4 : + 4,40 % PMSS
– de 4,25 à 6 : + 5,60 % PMSS
– de 6,25 à 8 : + 5,95 % PMSS
– à partir de 8,25 : + 6,30 % PMSS
Monture 100 € tous les 2 ans par bénéficiaire
Lentilles correctrices prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
Lentilles correctrices non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 126 € par an et par bénéficiaire
Cures thermales acceptées par la sécurité sociale
Y compris transport et hébergement 100 % du ticket modérateur
Maternité, naissance, adoption
Allocation de naissance ou adoption 8 % PMSS par enfant
Chambre particulière (8 jours maximum) 1,5 % PMSS par jour
Autres remboursements
Transport accepté 35 % BRSS
Pilule et patch contraceptif non remboursés 1 % PMSS par an et par bénéficiaire
Actes de prévention (art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale)
Sevrage tabagique : patchs inscrits sur la liste de la sécurité sociale 80 € par an et par bénéficiaire
Prestations de prévention en application de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale La totalité des prestations listées à l'arrêté du 8 juin 2006 sont prises en charge au titre des postes dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.



Caractère responsable du régime frais de santé
En vigueur étendu


Les dispositions du présent article prennent effet au 23 mars 2012.
Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 a modifié les obligations minimales de prise en charge dans le cadre du parcours de soins, permettant de conférer au dispositif d'assurance maladie complémentaire son caractère « responsable », conformément à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
A l'article 12 de l'accord du 6 octobre 2010, après l'alinéa :
« En tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du parcours de soins pour lesquelles des obligations minimales de couverture sont fixées à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. »
est ajouté l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le niveau de prestations prévu se révélerait inférieur à l'obligation minimale de couverture, la prestation effectivement versée sera augmentée à due concurrence. »



Modalités d'application de la carence sur les garanties optiques et dentaires
En vigueur étendu


Les dispositions du présent article prennent effet au 1er novembre 2012.
A l'article 6 de l'accord du 6 octobre 2010, le 2e alinéa est désormais libellé comme suit :
« Le salarié ne peut bénéficier des garanties optiques et dentaires qu'à compter du premier jour du mois civil suivant le premier appel de cotisations le concernant, soit à compter du premier jour du mois qui suit le premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise. Toutefois, cette carence ne s'applique pas lorsque le salarié justifie d'avoir déjà été affilié au présent régime conventionnel de frais de santé au cours des 9 mois civils précédant le mois de l'embauche. »



Dépôt et publicité. – Extension
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.