Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel non cadre


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  • Textes Attachés
Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel non cadre

En vigueur étendu


Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2015 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine ;
Afin d'ajuster les niveaux des remboursements prévus par l'avenant du 24 septembre 2015 susvisé, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes :



En vigueur étendu

Le tableau des remboursements contenu dans le B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » du II « Régime frais de soins de santé » de l'annexe IV. 1 « Régime décès. – Incapacité de travail. – Invalidité. – Maternité-paternité. – Régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :

Nature des frais Montant des prestations
Honoraires médicaux. – Soins courants
Consultations ou visites de médecins généralistes :
Médecins signataires du contrat d'accès aux soins 120 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Consultations ou visites de médecins spécialistes :
Médecins signataires du contrat d'accès aux soins 130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins 110 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Analyses médicales 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Auxiliaires médicaux 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Actes d'imagerie
Radiologie :
Praticiens signataires ou non signataires du contrat d'accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Echographie :
Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 130 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 110 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Pharmacie
Médicaments 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Médicaments non remboursés ou non remboursables (2) Dans la limite d'un forfait de 40 € par an pour les seuls membres participants
Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables)
Orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel 140 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Frais chirurgicaux
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux :
Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins 230 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Hospitalisation
Frais de séjour 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement 75 € par jour d'hospitalisation
Lit d'accompagnement 30 € par jour en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge
Forfait hospitalier Prise en charge intégrale (3)
Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) Prise en charge intégrale
Dentaire
Soins dentaires 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Parodontie non remboursée par la sécurité sociale 200 € par an et par bénéficiaire
Implants dentaires non remboursés par la sécurité sociale 400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire
Optique
Par verre remboursé par la sécurité sociale (4) 110 € en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Par monture remboursée par la sécurité sociale (4) 100 € en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Lentilles correctrices remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables (5) 130 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Lentilles correctrices non remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables 130 € par an et par bénéficiaire
Prothèses auditives

400 € (forfait annuel par oreille appareillée) en complément des prestations versées par la sécurité sociale (5)

560 € pour les moins de 20 ans (forfait annuel par oreille appareillée) en complément des prestations versées par la sécurité sociale (5)
Prothèses capillaires

400 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale (5)
Cures thermales (remboursées par la sécurité sociale)

6 ‰ du plafond mensuel de la sécurité sociale (6) par jour en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Natalité
Prime de maternité ou d'adoption 210 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise
Transport
Transport du malade 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux)
Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l'assuré.
(1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
(2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.
(3) Soit, à titre indicatif, 18 € au 1er janvier 2015 et 13,50 € en cas d'hospitalisation en milieu psychiatrique.
(4) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.
(5)
Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
(6) Soit, à titre indicatif, 19,02 € au 1er janvier 2015.



En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2016. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.