Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 19 septembre 2012 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1996
  • Textes Attachés
Avenant du 19 septembre 2012 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP

En vigueur étendu

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes ;
Vu l'accord collectif national du 19 septembre 2007 étendu relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, modifié en dernier lieu par avenant du 19 mai 2011,

Préambule

Considérant qu'en application des dispositions de l'accord collectif national du 19 septembre 2007 susvisé, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) a décidé de mettre en place un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP), les parties signataires, conscientes de la nécessité de compléter et d'actualiser ledit accord, sont convenues des points suivants.



En vigueur étendu


La liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine, annexéeà l'accord collectif national du 19 septembre 2007 susvisé, est complétée par l'alinéa suivant :
« – CQP “ produits cosmétiques et d'hygiène ” ».



En vigueur étendu


Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.