Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 11 janvier 2012 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle


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  • Textes Salaires
Accord du 11 janvier 2012 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle

En vigueur étendu


Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 66 €.



En vigueur étendu


Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.