Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement


Afficher les non vigueur Accord IDCC 1996
  • Textes Attachés
Accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement

En vigueur étendu


En vigueur étendu


Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale susvisée, est fixé à 64 €.



En vigueur étendu


Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2010 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.