Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1996
  • Textes Attachés
Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels

En vigueur étendu

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :



En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :
« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :

ÉVÉNEMENT ANCIENNETÉ
0 à 3 mois Plus de 3 mois
Jours payés Jours payés
Mariage du salarié 4 6
Mariage d'un enfant 1 2
Mariage d'une soeur, d'un frère 1
Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS 2 4
Décès du père, de la mère 2 3
Décès des grands-parents, du frère, de la soeur 1 2
Décès d'un enfant 2 3
Décès du beau-père, de la belle-mère 1 1
Appel de préparation à la défense 1 1
Congé naissance ou adoption 3 3

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).



En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.
Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.