Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 1996
  • Textes Attachés
Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires

En vigueur étendu

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 ;

Vu l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, notamment son article 26 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Soucieuses de permettre aux étudiants en pharmacie d'effectuer, dans des conditions favorables, le stage de pratique professionnelle défini par l'article 26 de l'arrêté susvisé, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :