Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 7 juillet 2003 relatif à des modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 1996
  • Textes Attachés
Avenant du 7 juillet 2003 relatif à des modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)

En vigueur étendu

Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-45 introduit par l'article 1er de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, l'article L. 122-25-4 modifié par l'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, l'article L. 122-9 modifié par l'article 113 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que l'article R. 122-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 pris pour l'application de celle-ci,

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Les parties signataires, prenant acte, d'une part, de la création du congé légal de paternité, ont souhaité placer le salarié qui en bénéficie dans une situation identique à la salariée en congé de maternité afin de ne pas créer, de manière directe ou indirecte, de discrimination liée au sexe ou à la situation de famille ;

Les parties signataires ont, d'autre part, manifesté leur attachement à la mise en cohérence des dispositions conventionnelles avec les dispositions réglementaires relatives aux taux de l'indemnité de licenciement pour motif économique telles qu'elles ont été modifiées à la suite de la loi de modernisation sociale susvisée ;

Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants.



En vigueur étendu


En vigueur étendu

(voir les articles modifiés)



En vigueur étendu

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2003.

Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.