Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

Personnel des huissiers de justice
Brochure n° 3037


Texte de base


Textes Attachés


Textes Salaires