Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications


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  • Textes Attachés
Avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications

En vigueur étendu


Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 14 septembre 2016 sont convenus, des dispositions ci-dessous, qui complètent les articles 2 « Grille de classifications des emplois » et 3 « Classification générale des emplois. Définitions » de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 étendu :



En vigueur étendu


Les salariés titulaires d'un CQP « Assistant fleuriste » (Certificat de qualification professionnelle) sont classés au niveau I de la grille de classifications des emplois définie aux articles 2 et 3 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2012 étendu, à partir de l'échelon 3 coefficient 130.



En vigueur étendu


Des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.



En vigueur étendu


Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.