Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Salaires - Accord du 15 juin 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016


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  • Textes Salaires
Accord du 15 juin 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016

En vigueur étendu


Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 13 mai 2016 sont convenus des dispositions suivantes.



En vigueur étendu


Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés :
Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.


(En euros.)

Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal
I 1
2
3
110
120
130
1 485,06
1 490,69
1 499,94
II 1
2
3
210
220
230
1 510,29
1 515,46
1 525,82
III 1
2
3
310
320
330
1 536,16
1 546,50
1 593,04
IV 1
2
3
410
420
430
1 629,22
1 655,12
1 686,14
V 1
2
3
510
520
530
1 820,63
1 924,06
2 027,51
VI 1
2
3
610
620
630
2 151,64
2 307,02
2 534,38
VII 1
2
3
710
720
730
3 186,08
3 351,60
3 517,11



En vigueur étendu


Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.



En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.



En vigueur étendu


Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.