Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1978
  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur étendu


Le tableau afférent aux régimes supplémentaires, en complément du régime général de la sécurité sociale et du régime conventionnel de base, figurant à l'article 14. A de l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, est remplacé par le tableau suivant :

Régime général Régime supplémentaire
Nature des frais Montant des prestations
en plus de la sécurité sociale et du régime de base
Secteur conventionné
Honoraires médicaux
(consultations, visites)
80 % BR (1)
Honoraires chirurgicaux : 100 % BR (1)
– actes de chirurgie
– actes d'anesthésie
– actes techniques médicaux
– actes d'obstétrique
Hospitalisation, frais de séjour
Groupe homogène de séjour
80 % BR (1)
Chambre particulière (hors maternité) 3 % PMSS (2)
Frais d'analyses médicales 60 % BR (1)
Frais d'auxiliaires médicaux 60 % BR (1)
Radiologie :
– actes d'imagerie
70 % BR (1)
Echographie 70 % BR (1)
Soins dentaires 70 % BR (1)
Optique 2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique
par an et par bénéficiaire
Tarifs salarié seul (*) 5 €
(1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(*) Les tarifs s'entendent par mois, en sus de la cotisation de base.


Le tableau afférent aux garanties en complément du régime Alsace-Moselle ainsi que les autres dispositions de l'article 14 demeurent inchangés.
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application dès sa signature pour les entreprises relevant d'une organisation patronale signataire et le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel pour les autres entreprises.



En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.