Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1978
  • Textes Attachés
Avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 28 mars 2013, sont convenus des dispositions ci-dessous qui complètent l'article 2 « Grille de classification des emplois » de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 étendu.



En vigueur étendu

Les salariés titulaires d'un CQP (certificat de qualification professionnelle) « Vendeur en animalerie » sont classés au niveau III « personnels très qualifiés » de la grille de classification des emplois définie à l'article 2 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 étendu, à partir du premier échelon coefficient 310, vendeur(euse) très qualifié(e).



En vigueur étendu


Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.



En vigueur étendu


En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.