Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste


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  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 relatif à la classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire du 24 novembre 2010, sont convenus de définir le niveau de classification d'un salarié titulaire du titre à finalité professionnelle BM III de fleuriste ayant l'équivalence d'un diplôme de niveau III de l'Education nationale.



En vigueur étendu

Le personnel détenteur d'un brevet de maîtrise fleuriste de niveau III est classé au niveau V « techniciens supérieurs et agents de maîtrise », 2e échelon, coefficient 520, de la grille de classification des qualifications définie à l'accord national du 1er juillet 2009 étendu.



En vigueur étendu

Le présent avenant à l'accord national du 1er juillet 2009 est impératif, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ne pouvant y déroger.



En vigueur étendu


En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.