Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977. - Textes Salaires - Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019


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  • Textes Salaires
Avenant n° 7 du 12 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Salaires minimaux conventionnels
En vigueur non étendu

La grille des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er avril 2019 :

(En euros.)

Catégorie
professionnelle
Niveau Échelon SMMG Brut
au 1er avril 2019
Garantie
annuelle de rémunération
brute
Ouvriers et employés I 1 1 522 19 115
2 1 532 19 239
II 1 1 560 19 589
2 1 590 19 963
III 1 1 620 20 338
2 1 680 21 086
3 1 722 21 611
Techniciens
et agents de maîtrise
IV 1 1 769 22 077
2 1 854 23 138
3 1 928 24 061
Ingénieurs et cadres V 1 2 450 31 164
2 3 501 44 533
3 4 245 53 996

La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
– pour les niveaux I à III : ([SMMG × 12] × 4 %) + 120 € bruts ;
– pour le niveau IV : (SMMG × 12) × 4 % ;
– pour le niveau V : (SMMG × 12) × 6 %.



Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
En vigueur non étendu

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :

(En euros.)

Positionnement Garantie mensuelle brute
au 1er avril 2019
Garantie annuelle brute
Niveau V Échelon 1 1 715
soit 70 % du niveau V, échelon 1
31 164
Niveau V Échelon 2 44 533
Niveau V Échelon 3 53 996



Prime d'ancienneté
En vigueur non étendu


La base de calcul de la prime d'ancienneté, visée à l'article 3 de l'avenant n° 5 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 522 € bruts mensuels à compter du 1er avril 2019.



Prime de panier de nuit
En vigueur non étendu


Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 5,75 € à compter du 1er avril 2019.



Jours père de famille
En vigueur non étendu

En complément des jours de congés déjà conventionnellement prévus pour les mères de famille, il est convenu la création d'un congé « Père de famille » à hauteur de 2 jours ouvrés par année civile. Ce congé est attribué sous réserve de la production d'un certificat médical attestant la nécessité d'une présence parentale et à condition que l'enfant ait moins de 15 ans révolus.

Cette disposition ne s'applique qu'en l'absence de mesures plus favorables ou au moins équivalentes existant au sein des entreprises.



Entrée en vigueur
En vigueur non étendu

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.