Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977. - Textes Attachés - Accord du 8 octobre 1991 relatif à l'augmentation du taux des cotisations minimum de retraite complémentaire ARRCO


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 802
  • Textes Attachés
Accord du 8 octobre 1991 relatif à l'augmentation du taux des cotisations minimum de retraite complémentaire ARRCO

En vigueur étendu

Les parties signataires conviennent d'augmenter le taux minimum de cotisation de retraite complémentaire applicable sur la tranche A des salaires dans les conditions suivantes.



En vigueur étendu

Les taux de cotisation seront majorés selon le calendrier suivant :

- entreprises cotisant à 4 % (le taux de cotisation sera porté de 4 % à 5 %) ;

- entreprises cotisant à 5 % (le taux de cotisation sera porté de 5 % à 6 %) ;

- augmentation des taux le 1er janvier 1993 :

- l'ensemble des entreprises appliquera le taux minimum de 6 %.



En vigueur étendu

La répartition des cotisations complémentaires, telles que définies à l'article 1er, sera effectuée dans la mesure du possible selon les recommandations de l'ARRCO (60 % employeur, 40 % salarié), étant entendu que la part employeur ne sera pas inférieure à 50 %.



En vigueur étendu

Le présent accord est applicable à l'ensemble des catégories professionnelles.