Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 3 août 1977. - Textes Attachés - Avenant du 13 décembre 2006 portant modifications de l'article 3 G. b et de l'intitulé de la convention


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 802
  • Textes Attachés
Avenant du 13 décembre 2006 portant modifications de l'article 3 G. b et de l'intitulé de la convention

En vigueur étendu
Champ d'application (art. G. 3)

L'article G. 3 b est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

Intitulé de la convention collective

L'intitulé de la convention collective est modifié comme suit :

" Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ".

Procédure de dépôt et d'extension

Le présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

La partie patronale s'emploiera à obtenir l'extension de cet avenant conformément à la législation en vigueur.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.