Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance


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  • Textes Attachés
Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance

Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
En vigueur étendu


Le Chapitre VI est modifié comme suit :


« Chapitre VI
Absences pour maladie, accident de travail ou maternité
Article 6.1
Indemnisation des absences
Article 6.1.1
Maladie et accident non professionnel


Tout salarié ayant une année d'ancienneté auprès d'un employeur relevant de la présente convention bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues au tableau ci-dessous, à condition :
1° D'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ancienneté Indemnisation par année civile Versement des indemnités
1 an 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour
3 ans 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour
5 ans 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % à partir du 6e jour
10 ans 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
15 ans 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
20 ans 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % à partir du 3e jour
25 ans 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % à partir du 3e jour


Les garanties d'indemnisation ci-dessus accordées, s'entendent déduction faite de l'allocation brute que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou de caisses complémentaires.
Le délai pour le versement des indemnités est applicable à chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption du travail est, en fait, la prolongation d'un arrêt de travail antérieur. Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt.
Pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours de l'année civile de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale et les montants d'indemnisation n'excèdent pas les limites définies dans le tableau ci-dessus.
En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
La rémunération à prendre en considération est le salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
L'employeur peut assurer le versement de l'indemnisation suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la sécurité sociale et l'organisme de prévoyance.



Modification du chapitre VIII « Prévoyance »
En vigueur étendu


Le chapitre VIII est modifié comme suit :


« Chapitre VIII
Article 8.4
Cotisations
Article 8.4.1
Salariés non cadres


Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Taux contractuel Taux d'appel

Part employeur Part salarié Part employeur Part salarié
Décès/ IAD 0,15 % 0,10 % 0,03 %
Longue maladie 0,10 % 0,07 %
Invalidité 0,04 % 0,02 % 0,04 % 0,02 %
Rente éducation 0,01 % 0,06 % 0,02 % 0,04 %
Rente handicap 0,01 %
0,01 %
Sous total 1 0,21 % 0,18 % 0,17 % 0,16 %
Mensualisation 0,33 % 0,33 %
Sous total 2 0,54 % 0,18 % 0,50 % 0,16 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 %
0,04 %
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,09 %
0,09 %
Paritarisme 0,15 %
0,15 %
Total 0,82 % 0,18 % 0,78 % 0,16 %


Le taux d'appel fera l'objet d'un examen annuel lors de la présentation des comptes de résultat du régime de prévoyance de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.


Article 8.4.2
Salariés cadres


Les taux des cotisations sur les salaires bruts (tranches A et B) sont définis et répartis comme suit :

Garanties Part employeur Part salarié

Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Décès/ IAD 0,79 % 0,53 %
Longue maladie 0,11 % 0,04 %
Invalidité 0,16 % 0,06 %
Rente éducation 0,08 % 0,02 %
Rente handicap 0,01 %
Sous total 1 1,15 % 0,65 %
Mensualisation 0,35 %
Sous total 2 1,50 %
0,65 %
Indemnité de départ à la retraite 0,04 % 0,04 %
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,09 % 0,09 %
Paritarisme 0,15 % 0,15 %
Total 1,78 % 0,28 % 0,65 %


Article 8.4.3
Assiette et paiement des cotisations


La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).
Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »



Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017.



Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
La fédération des fromagers de France (FFF) est chargée des formalités nécessaires.