Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1505
  • Textes Attachés
Avenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé

En vigueur non étendu


Après réexamen des modalités d'organisation et de la mutualisation du régime, et le constat qu'elles assurent le haut niveau de solidarité qu'ils souhaitent, les partenaires sociaux ont décidé à l'unanimité du maintien du régime et des conventions en vigueur.



En vigueur non étendu


Les dispositions suivantes de l'article 13 de l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 15 avril 1998 :
« Cette désignation sera réexaminée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront, quant à elles, régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion. »,
sont annulées et, conformément aux dispositions légales, remplacées par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de suivi et de gestion.
Elles feront par ailleurs l'objet, tous les 5 ans, d'un réexamen approfondi par la commission nationale paritaire de la branche.
Le prochain réexamen approfondi aura lieu au premier semestre 2018. »



En vigueur non étendu


Le présent avenant prend effet au 4 février 2014.



En vigueur non étendu


Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231- 6 du code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) est chargée des formalités nécessaires.