Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé


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  • Textes Attachés
Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé

En vigueur étendu


L'article 3 « Bénéficiaires », alinéa 1, de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin de prendre en compte la modification de l'ancienneté requise pour bénéficier du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » :


« Article 3
Bénéficiaires


Le présent avenant institue un régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008, ayant 6 mois d'ancienneté dans la branche. »



Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2012.



Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.