Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé


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Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé

En vigueur étendu


L'article 10 : « Cessation des garanties » de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin de préciser l'articulation entre le dispositif de portabilité des droits et les dispositions de l'article 4 de la loi Evin :


« Article 10
Cessation des garanties


Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin ») et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux :


– au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
– au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Dans l'attente de la révision de l'article 4 de la loi Evin demandée par les signataires de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés visés par l'article 4 bis du présent régime disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.
La cotisation retenue est égale à 125 % de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du régime de remboursement de frais de soin de santé.
La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
Pour les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 4 de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008, le bénéfice du maintien de couverture définit ci-dessus en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prendra effet à l'issue de leur période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent expressément la demande. »



En vigueur étendu


L'annexe de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigée comme suit afin de prendre en compte l'amélioration des garanties (en gras dans le tableau) :

Postes Prestations y compris
les prestations versées
par la sécurité sociale
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour 175 % de la base de remboursement
Honoraires : actes de chirurgie (ADC),
Actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires
175 % de la base de remboursement
Chambre particulière (1) en secteur conventionné 55 € par jour
Forfait hospitalier engagé 100 % des frais réels dans la limite
de la législation en vigueur
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d'un justificatif) 35 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % de la base de remboursement
Consultations et visites
Consultation et visite de généraliste (2) 155 % de la base de remboursement
Consultation et visite de spécialiste (2) 175 % de la base de remboursement
Actes de chirurgie (ADC),
Actes techniques médicaux (ATM)
175 % de la base de remboursement
Auxiliaires médicaux 100 % de la base de remboursement
Analyses et examens de laboratoire
Analyses, actes de biologie et prélèvements 100 % de la base de remboursement
Actes de radiologie
Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
100 % de la base de remboursement
Pharmacie
Vignette blanche et vaccins remboursés
Vignette bleue
Vignette orange
100 % de la base de remboursement
Dentaire en secteur conventionné
Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100 % de la base de remboursement
Inlay simple et onlay 325 % de la base de remboursement
Inlay core et inlay à clavettes 325 % de la base de remboursement
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 325 % de la base de remboursement
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 325 % de la base de remboursement
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 250 % de la base de remboursement
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 150 % de la base de remboursement
Implants Crédit de 800 € par année civile et par bénéficiaire
Optique (par bénéficiaire)
Monture Remboursement sécurité sociale
+ crédit de 110 € par année civile
Verres unifocaux simples (3) Remboursement sécurité sociale + 75 € par verre limité à 2 verres
par année civile
Verres unifocaux complexes (4) Remboursement sécurité sociale + 140 € par verre limité à 2 verres
par année civile
Verres multifocaux ou progressifs simples (5) Remboursement sécurité sociale + 140 € par verre limité à 2 verres par année civile
Verres multifocaux ou progressifs complexes (6) Remboursement sécurité sociale + 200 € par verre limité à 2 verres
par année civile
Lentilles acceptées par la sécurité sociale Remboursement sécurité sociale
+ crédit de 150 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit de 150 € par année civile
Chirurgie réfractive dont kératotomie (correction de la myopie par laser) Crédit de 500 € par œil
et par année civile
Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale)
Prothèses auditives Remboursement sécurité sociale + crédit de 800 € par année civile
et par bénéficiaire
Orthopédie et autres prothèses Remboursement sécurité sociale + crédit de 500 € par année civile
et par bénéficiaire
Cure thermale (remboursée par la sécurité sociale)
Honoraires et frais de traitement 100 % de la base de remboursement
Frais de voyage et d'hébergement 200 € limité à une intervention par année civile et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 30 € par consultation limitée à 4 consultations par année civile
et par bénéficiaire.
Prévention
(Décret no 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents)
Voir détails (8) 100 % de la base de remboursement
Maternité (7)
Naissance ou adoption d'un enfant déclaré (dans la limite des frais réels) 300 €
(1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
(2) Y compris déplacements et majorations (nuit/ jour férié).
(3) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874 – 22 42457 – 22 00393 – 22 70413 – 22 03240 – 22 87916 – 22 59966 – 22 26412.
(4) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540 – 22 97441-22 43304 – 22 91088 – 22 73854-22 48320 – 22 83953 – 22 19381 – 22 38941 – 22 68385 – 22 45036 – 22 06800 – 22 82793 – 22 63459 – 22 80660 – 22 65330 – 22 35776 – 22 95896 – 22 84527 – 22 54868 – 22 12976 – 22 52668 – 22 88519 – 22 99523.
(5) Verres multifocaux ou progressifs simples : LPP 22 59245 – 22 64045 – 22 40671 – 22 82221 – 22 90396 – 22 91183 – 22 27038 – 22 99180.
(6) Verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP 22 38792 – 22 02452 – 22 34239 – 22 59660 – 22 45384 – 22 95198 – 22 02239 – 22 52042.
(7) Le forfait maternité est versé en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né). Son montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'évènement. Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.
(8) Détail des actes de prévention suite au décret 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) :
– scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le14e anniversaire ;
– un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) ;
– bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351) ;
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010), audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), audiométrie tonale et vocale (CDQP012), audiométrie tonale et vocale tympanométrie (CDQP002) ;
– l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
– les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l'âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l'hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l'haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.



Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2012.



Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.