Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 98 du 1er février 2012 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
Avenant n° 98 du 1er février 2012 relatif aux salaires (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 3 mai 2012, art. 1er)


Grille de salaires
En vigueur étendu


(En euros.)

Niveau Taux horaire
N 1A 9,36
N 1B 9,52
N 2 9,63
N 3A 9,78
N 3B 9,93
N 4A 10,09
N 4B 10,35
N 5 12,79
N 6 13,33
N 7 16,03
N 8 18,21


L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :


– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.



Clause de revoyure
En vigueur étendu


En raison des incertitudes des prévisions économiques, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir à nouveau sur le même thème si l'inflation atteint 2 % en moyenne sur les 6 premiers mois de l'année 2012.



Effet
En vigueur étendu


Le présent avenant remplace et annule dans toutes ses dispositions l'avenant n° 93 du 27 janvier 2011 portant sur l'évolution de la grille des salaires.
Il est applicable à compter du premier mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.



Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.