Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé


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Avenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé

En vigueur étendu

L'article 3 « Bénéficiaires » de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin d'intégrer l'ouverture d'une dispense d'affiliation pour les salariés à temps très partiel.

« Article 3
Bénéficiaires

Le présent avenant institue un régime ''remboursement complémentaire de frais de soins de santé'' obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 6 mois d'ancienneté dans une même entreprise.
Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime ''remboursement frais de soins de santé'' conformément aux dispositions légales, en fournissant régulièrement les justificatifs correspondant :

– les travailleurs saisonniers ;
– les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salarié à employeurs multiples) ;
– les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ;
– les salariés bénéficiant lors de la mise en place du présent régime de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;
– les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération.
En aucun cas, une telle dispense d'affiliation ne peut être imposée par l'employeur. »



En vigueur étendu


L'article 11 « Suspension des garanties » de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin de préciser les garanties maintenues et les cotisations dues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.


« Article 11
Suspension des garanties


Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :


– en cas de congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles, maternité adoption et congé paternité ;
– en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation. »



En vigueur étendu

L'annexe de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigée comme suit afin prendre en compte l'amélioration des garanties (postes de garanties en gras dans le tableau) et l'instauration d'un forfait maternité.

Postes Prestations complémentaires à la sécurité sociale

Secteur conventionné Secteur non conventionné
Hospitalisation médicale et chirurgicale
(y compris maternité)


Honoraires médicaux et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie, d'anesthésie) Ticket modérateur limité à 20 % de la BR + 50 % de la BR sur les dépassements Ticket modérateur reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 50 % du PU sur les dépassements
Frais de séjour Ticket modérateur limité à 20 % de la BR + 50 % de la BR sur les dépassements Ticket modérateur reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 50 % du PU sur les dépassements
Chambre particulière (1) * 45 € par jour Néant
Forfait hospitalier engagé* 100 % des frais réels dans la limite du montant du forfait hospitalier
au jour de l'extension du régime conventionnel
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d'un justificatif) * 25 € par jour
Transport (accepté par la sécurité sociale) Ticket modérateur limité à 35 % du tarif de responsabilité
Consultations et visites
Consultation et visite de généraliste (2) Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 30 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 30 % du TC sur les dépassements
Consultation de spécialiste Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 50 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 50 % du TC sur les dépassements
Actes de chirurgie (ADC), et actes techniques (ATM) Ticket modérateur limité à 30 % de la BR + 50 % de la BR sur les dépassements Ticket modérateur reconstitué sur le PU limité à 30 % du PU + 50 % du PU sur les dépassements
Pharmacie

Vignette blanche et vaccins remboursés Ticket modérateur limité à 35 % TFR
Vignette bleue Ticket modérateur limité à 65 % TFR
Vignette orange Ticket modérateur limité à 85 % TFR
Auxiliaires médicaux Ticket modérateur limité à 40 % du TC Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 40 % du TC
Analyses et examens de laboratoire

Analyses, actes de biologie et prélèvements Ticket modérateur limité à 40 % du TC Néant
Actes de radiologie

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Ticket modérateur limité à 30 % de la BR Néant
Dentaire

Soins dentaires (hors inlay et onlay) Ticket modérateur limité à 30 % du TC Néant
Inlay simple et onlay Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 225 % du TC sur les dépassements Néant
Inlay core et inlay à clavettes Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 225 % du TC sur les dépassements Néant
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 225 % du TC sur les dépassements Néant
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale* 325 % du tarif de convention
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 150 % du tarif de convention Néant
Orthodontie refusée par la sécurité sociale* 150 % du tarif de convention
Implants* Crédit annuel de 800 € par bénéficiaire
Optique (par bénéficiaire)
Monture Crédit annuel de 110 €
Verres unifocaux simples (3) 70 € par verre limité à 2 verres par an
Verres unifocaux complexes (4) 140 € par verre limité à 2 verres par an
Verres multifocaux ou progressifs simples (5) 140 € par verre limité à 2 verres par an
Verres multifocaux ou progressifs complexes (6) 200 € par verre limité à 2 verres par an
Lentilles acceptées par la sécurité sociale Crédit annuel de 150 €
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit annuel de 150 €
Chirurgie réfractive dont kératotomie (correction de la myopie par laser) Crédit annuel de 300 €
Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) (par bénéficiaire)
Prothèses auditives Crédit annuel de 800 €
Orthopédie et autres prothèses Crédit annuel de 500 €
Cure thermale (remboursée par la sécurité sociale)
Honoraires et frais de traitement Ticket modérateur limité à 30 % du TR
Frais de voyage et d'hébergement Forfait de 200 € une fois par an et par bénéficiaire
Actes hors nomenclature
Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 4 consultations maximum Dans la limite de 30 € par consultation et de 4 consultations par an et par bénéficiaire.
Actes de prévention
Vaccination DTP et rubéole 100 % du TM
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival (SC12) 100 % du TM
Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % FR
Maternité (7) *
Forfait par enfant déclaré (dans la limite des frais réels restant à charge) Forfait de 300 €

BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
PU : prix unitaire.
TC : tarif de convention de la sécurité sociale.
TMC : ticket modérateur conventionnel (reconstitué en secteur non conventionné).
TR : tarif de responsabilité.
TFR : tarif forfaitaire de responsabilité.
FR : frais réels.
L'annualité s'apprécie par année civile.
* Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.
(1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique et à 8 jours en maternité.
(2) Y compris déplacements et majorations (nuit, jour férié).
(3) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874, 22 42457, 22 00393, 22 70413, 22 03240, 22 87916, 22 59966, 22 26412.
(4) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540, 22 97441, 22 43304, 22 91088, 22 73854, 22 48320, 22 83953, 22 19381, 22 38941, 22 68385, 22 45036, 22 06800, 22 82793, 22 63459, 22 80660, 22 65330, 22 35776, 22 95896, 22 84527, 22 54868, 22 12976, 22 52668, 22 88519, 22 99523.
(5) Verres multifocaux ou progressifs simples : LPP 22 59245, 22 64045, 22 40671, 22 82221, 22 90396, 22 91183, 22 27038, 22 99180.
(6) Verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP 22 38792, 22 02452, 22 34239, 22 59660, 22 45384, 22 95198, 22 02239, 22 52042.
(7) Le forfait maternité est versé en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né). Son montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement. Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.



Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2011.



Formalités administratives
En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) est chargée des formalités nécessaires.